Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 18)

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, soc...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour...

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de rentre un avis sur ». III. – En conséquence, su...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « tourisme » insérer les mots : « ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promoti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 3° des articles L. 2123‑1, L. 3123‑1 et L. 4135‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour rep...

Le 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – I. Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la f...

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « données », sont insérés les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, » ; 2° L’article L. 342‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou groupes de collectivités territoriales volo...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a quater) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots ...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 », les mots : « ayant signé un contrat mentio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle mentionnée à l’alinéa premier de l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 modifiée, cette convention peut prévoir, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article 9‑1 de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

I. – Après le mot : « actionnaires », la fin de l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « . Ces représentants sont désignés parmi les représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions prévues à l’article L. 421‑9, au 3° du I de l’artic...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n°552 porté sur l'article 18 par notre collègue Saïd AHAMADA, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...