Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3226 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3472 3589 (Adopté) 3590 (Adopté) 3612 3614 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bothorel, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 50 (consulter les débats)
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « données », sont insérés les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, » ;
2° L’article L. 342‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsqu’une saisine relève d’une série de demandes ayant le même objet adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2, la Commission ne peut être saisie que d’un refus de communication opposé au demandeur et n’émet qu’un avis. Il appartient au demandeur d’identifier auprès de la Commission l’ensemble des demandes relevant d’une même série et d’informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la Commission.
« Le demandeur ne peut saisir la juridiction administrative qu’après que la Commission a rendu un avis sur la demande de la série dont elle a été saisie. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la mission Bothorel sur la politique publique de la donnée a souligné la nécessité de rendre plus efficace la mise en œuvre du droit relatif à la communication et la diffusion des documents administratifs notamment pour ce qui concerne les bases de données et les codes source de l’administration. Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publication par défaut des codes source et algorithmes de l’administration, et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l’usage des moyens de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Les demandes similaires correspondent à des demandes formulées pour des documents administratif similaires mais auprès de plusieurs administrations différentes. Elles font, en l’état des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, peser sur la CADA une charge de travail très importante. Actuellement, le traitement des demandes de cette nature, qui tendent à se multiplier sous l’effet notamment de l’essor du data journalisme, pèse de manière disproportionnée sur la commission pour un service rendu limité puisque la réponse est toujours la même.
Sur la période comprise entre 2016 et 2021 (au 15 octobre 2021), la CADA a enregistré 52 demandes multiples de ce type :
2016 : 7 saisines multiples
2017 : 4 saisines multiples
2018 : 9 saisines multiples
2019 : 6 saisines multiples
2020 : 10 saisines multiples
2021 : 16 saisines multiples
En effet, la Commission est tenue d’enregistrer et de rendre un avis sur chacun des dossiers dont elle est saisie. En outre, chaque demande d’avis est transmise à l’administration mise en cause, invitée à présenter ses observations. Il en résulte une charge de travail excessive en termes d’instruction et en termes de rédaction des avis, qui n’est pas nécessaire dans la mesure où il s’agit de demandes portant exactement sur le même objet.
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