Vigilance sanitaire
(Discussion générale)

La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de dix-huit années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la vaccination obligatoire contre la Covid-19 ...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la p...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article 3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départem...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 15 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse. En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 févri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et qui proroge également le cadre juridique permettant la mise en œuvre du Pass sanitaire jusqu’à la même date. Aujourd’hui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Face à la dégradation de la situation sanitaire du fait d’un virus alors inconnu et confronté à l’impréparation ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse. En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Face à la dégradation de la situation sanitaire du fait d’un virus alors inconnu et confronté à l’impréparation ...

 « Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuelleme...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 28 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article afin de permettre aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de sout...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements de repli sur la prorogation des régimes juridique d’exception en vigueur pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, à limiter la prorogati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et qui proroge également le cadre juridique permettant la mise en œuvre du Pass sanitaire jusqu’à la même date. Aujourd’hui...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 févrie...