Outils de gestion de la crise sanitaire

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire contre la covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face à l’épi...

L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° Le I est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les personnes âgées de plus de 60 ans ; « 10° Les personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face au virus du covid-19, selon des critères définis par décret p...

L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « Art. 12. – I. - La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années, sauf contre-indication médicale reconnue. « II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de sa...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » . Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence ...

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre la covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente o...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessi...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de santé, des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II, qui sont exprimés en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’e...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). Le contrôle d'identité systématiqu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – au même premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter dans la liste des finalités des mesures que le Premier ministre peut prendr...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la co...

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’application de cette réglementation aux personnes majeures et sa non-application aux personnes mineures ne dispensent pas de la mise en œuvre de m...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contie...

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la li...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la disposition du projet de loi instaurant une amende dès la première absence de contrôle du pass. S'il est adopté, cet amendement conserverait ainsi les sanctions actuelles : un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absen...

 « Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » , sont insérés les mots « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre le Covid-19, » . » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence ...

À l’alinéa 4, après la première occurrennce du mot : « Les », insérer les mots : « agents des ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à circonscrire l’accès aux données du SI-DEP aux agents des services préfectoraux en ayant la stricte nécessité d’en connaître pour l’exercice de leurs fonctions. Comm...