Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
108 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF470 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF480 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Compléter l'annexe par les cinq alinéas suivants : «C. Vers un pilotage par ministère de la charge normative « La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d'accéder à une société de confiance. « Un tableau de bord de pilotage de la charge normative sera rendu public par...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF476 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF425 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d'un décret. Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d'autant le lancement d...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF450 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme de La Raudière
Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme «...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF463 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF440 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
I. – L'article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF446 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme de La Raudière
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
