État au service d'une société de confiance
(Article 15)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ». Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administrati...

Compléter l'annexe par les cinq alinéas suivants : «C. Vers un pilotage par ministère de la charge normative « La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d'accéder à une société de confiance. « Un tableau de bord de pilotage de la charge normative sera rendu public par...

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des ci...

Après le mot : « efficacité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , son mode d'organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour que l'administration vise la satisfaction de l'usager dans ses démarches.

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. A partir du moment où l'administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d'acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.

Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d'un décret. Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d'autant le lancement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d'exceptions. Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu'une mesure qui manque d'ambition, voire contr...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l'état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces actes. » Exposé sommaire : L'expérimentation des titres d'état civil prévue ici pourrait utilement s'ap...

Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme «...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° La première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par ...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

I. – L'article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :