Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
108 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF432 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ». Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administrati...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF327 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Naegelen, M. Warsmann
À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF457 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. A partir du moment où l'administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF436 au texte N° 424 - Article 16 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d'exceptions. Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu'une mesure qui manque d'ambition, voire contr...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF412 au texte N° 424 - Article 15 (Rejeté)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF451 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière
Le second alinéa de l'article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. Exposé sommaire : La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l'institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l'administration une information déjà détenue ou susceptible d'être obtenue a...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF439 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° La première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF473 au texte N° 424 - Article 12 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...
