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(Après l'article 28)
Les amendements de Laure de La Raudière
Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
108 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF467 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF429 au texte N° 424 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme de La Raudière
I. – A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère publie, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimée...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF441 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l'administration, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Nouvelles décisions «Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous celui de l'article L. 231‑6, ou qu'elle fait l'objet ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF422 au texte N° 424 - Article 24 (Adopté)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF451 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière
Le second alinéa de l'article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. Exposé sommaire : La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l'institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l'administration une information déjà détenue ou susceptible d'être obtenue a...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF443 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF473 au texte N° 424 - Article 12 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF2 au texte N° 424 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Ledoux, M. Naegelen, Mme de La Raudière
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le 1° de l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable pour la mise en œuvre de règles de la politique agricole commune. II. - L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. III. - Un dé...
