Lutte contre les inégalités mondiales

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au dével...

À l’alinéa 6, après le mot : « international », insérer les mots : « , y compris à travers sa coopération culturelle et audiovisuelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l’aide au développement française ne doit pas s’exonérer de jouer un rôle en matière culturelle...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des ...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. La Fra...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : Elle réalise notamment dans ce cadre des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les pays en développement, des évaluations ex-post des effets de ces mêmes politiques p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 103 par les mots suivants : « au premier rang desquelles l’enregistrement des naissances et la mise en place d’un état civil fiable ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Avant le 1^er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au ...

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 78, insérer les mots et les phrases suivants : « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et les 19 pays prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette pers...

Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d...