Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier
165 amendements trouvés
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations....
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans cette optique, la France allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays moins avancés d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 50 % de l’APD totale de la France aux pays les moins avancés (PMA)...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choi...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vis...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au dév...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : «
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » | 3 251 | 3 935 | 4 800 | 6647 | 7388 | 8166 |
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’inscrire l’atteinte des objectifs de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025. L’atteinte de l’objectif de 0,55 % n’est qu’un objectif intermédiaire vers l’a...
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe...
I. – Après l’article 9, insérer la division et son intitulé suivants : « Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». II. – Après cette division, insérer l’article suivant : « Article 9 ter Il e...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une série de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. 1° Il est proposé d’introduire des clauses visant à ...
Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des ...
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : Elle réalise notamment dans ce cadre des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les pays en développement, des évaluations ex-post des effets de ces mêmes politiques p...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Avant le 1er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au ...
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d...
Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « L’accès à l’éducation, à la formation, à la culture et le croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres doivent être facilités dans le respect des droits économiques sociaux et culturels. La France respect et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur ...
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous...
Compléter l’article par les trois alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale ». ...
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. Exposé sommaire : Le présent amendeme...