Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de ma...

 « Après le mot « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas ég...

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la circulaire du Ministre de l'intérieur datée du 28 novembre 2012 relative aux « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L.313-6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de susp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de f...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jo...

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 8 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l'article L311‑12 ; « « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » » ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s'agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour europ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. Le présent amendement propose de les supprimer.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée d...