Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL100 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Contraindre l'étranger qui s'est vu refuser l'asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s'assimile à une sanction alors que l'étranger visé n'a pas commis de délit qui la justifie. La mesure est donc contraire au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Cet article laisse également présumer que l'étranger a forcément une intention de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il est l'objet. Il s'inscrit dans une tendance de méfiance généralisée envers l'étranger, qui n'est pas propice à la cohésion sociale.
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