Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL93 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 :
« Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. »
Exposé sommaire :
En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste.
Cet amendement prévoit que la décision de suspension est susceptible de recours et que celui-ci est suspensif afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité de faire un recours.
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