Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL86 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article s'inscrivent très clairement dans le cadre d'une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d'asile.
D'une part, le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile est supprimé dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.
D'autre part la procédure accélérée devant la CNDA est rendue systématique tout comme la suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA concernant les demandeurs ressortissants de pays d'origine sûr, les demandeurs dont la demande de réexamen a été rejetée, les demandeurs présentant une menace grave pour l'ordre public.
L'objectif est ici de rendre plus facilement et surtout plus rapidement expulsables les demandeurs d'asile concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.