Accords entre l'union européenne et le canada
(Motion de rejet préalable)

Le Président de la République s'est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l'Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques sema...

Pourtant, il a validé l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA. Toutefois, ce n'est pas une surprise. Si l'on revient en arrière, on se rappellera qu'il était, lors de la présidentie...

À cet égard, il est bon de rappeler que c'est la gauche, sous la précédente législature, qui a demandé et obtenu que cet accord soit mixte, afin qu'il soit soumis à la validation des parlements nationaux, ce que Jean-Claude Juncker comme le candidat Macron avaient contesté, avant de changer d'avis. À quelques semaines du scrutin présidentiel, ...

J'incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s'est prononcé contre l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l'a validé au lendemain du scrutin.

L'histoire se répéterait donc… Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : « Make our planet great again ! » Je crois que la phrase n'est pas terminée et qu'il faut entendre : « …great again pour les multinationales et les gros investisse...

Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s'oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique. L'application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présen...

Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l'écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s'y retrouver. C'est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J'en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l'accord au comité du co...

Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questionsréponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens !

Quel mépris de nos institutions et des années d'efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie ! En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification.

Le Gouvernement a préféré établir un plan d'action français, qu'il a prétendu appliquer dans le cadre d'un accord international engageant les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l'aide de son plan d'action, réécrit l'accord et impose sa version à tous ! Le Gouvernement a ai...

À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte. Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu'il va changer aujourd'hui et ce qu'il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n'est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l'in...

Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d'intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d'arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la...

L'article 2 de l'accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l'extraction et le commerce d'énergies fossiles par des restrictions d'importations, des moratoires sur les extractions d'énergies fossiles, des subventions à l'achat d'énergies propres notamment. Toutes choses que, à l'inverse, le CETA encourage. Le droit c...

Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l'essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l'humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ?

Aucune garantie n'est apportée concernant l'application du principe de précaution, que le plan d'action du Gouvernement ne défend même pas ! Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursui...

Même si l'État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer. Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux invest...

La coopération réglementaire qui permet à l'accord d'être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d'activités « le plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ». Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des o...

De nombreuses organisations de la société civile, qui n'ont pas non plus été citées tout à l'heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM. Pour vous convaincre, je pourrais citer Ma...

On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d'OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l'Union européenne, et qu'il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique. Ce n'est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d'éleva...

Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne. La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d'un kilo de vian...