Les interventions de Laurence Maillart-Méhaignerie sur ce dossier

152 amendements trouvés


26/03/2018 — Amendement N° CD350 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forê...

26/03/2018 — Amendement N° CD361 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la bas...

26/03/2018 — Amendement N° CD373 au texte N° 627 - Article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin...

26/03/2018 — Amendement N° CD291 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
Mme Maillart-Méhaignerie

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L 253‑5 est supprimé ; 2°Au 2° du I de l'article L. 253‑16, les mots : « destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilis...

26/03/2018 — Amendement N° CD368 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Modifier ainsi l'alinéa 13 : 1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l'état du droit » ; 2° Substituer aux mots : « remédier aux éventuelles erreurs » les mots : « corriger les erreurs rédactionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiqueme...

26/03/2018 — Amendement N° CD366 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

26/03/2018 — Amendement N° CD355 au texte N° 627 - Article 12 (Tombe)
Mme Maillart-Méhaignerie

Modifier ainsi l'alinéa 9 : 1° Rédiger ainsi le début : « III. – Aux II et III de l'article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ; 2°Substituer aux mots : « personne morale », le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les...

26/03/2018 — Amendement N° CD312 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre les comités nationa...

26/03/2018 — Amendement N° CD363 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du secteur » les mots : « de l'industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de donner les invendus aux associations d'aide alimentaire. Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles obliga...

26/03/2018 — Amendement N° CD359 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l'article...

26/03/2018 — Amendement N° CD364 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

À l'alinéa 12, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l'alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de publicité de leurs enga...

26/03/2018 — Amendement N° CD295 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
Mme Maillart-Méhaignerie

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑1‑1. – La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange est soumise à l'obtention d'une autorisation. Cette autorisation est accord...