Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l'institution d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie ...

À l’alinéa 1, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ». Exposé sommaire : La ségrégation se définie comme une "action par laquelle on met un élément à part, on le sépare d’un ensemble". La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. » ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libe...

À l’alinéa 1, après le mot : « Algérie » insérer les mots : « en tant que citoyens français » Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d'inscrire dans le marbre de la loi qu'avant d'être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci s...

L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. » 2° Le troisième alinéa est complé...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les efforts diplomatiques entrepris et les résultats obtenus afin de permettre le retour en Algérie des harkis, des autres personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs familles. Exposé sommaire : P...

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, la France veut exprimer la reconnaissance de s...

Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations rep...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ». Exposé sommaire : Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en o...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives ...

 « Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations représentatives des harkis et des membr...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains souhaitent entendre certains représentants de Harkis qui ont été auditionnés par la Commission de la Défense. Depuis 1962, les Harkis souffrent de cette incapacité à mettre des mots clairs sur leur hi...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 31 décembre 1975, dans l’une », les mots : « la fermeture définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel afin de permettre de fixer une date moins restrictive. En effet, il ressort des auditions menées par la Commission que la fermeture des camps et de certaines structures d'accue...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les termes. Le caractère putatif de la rédaction initiale ne convient pas. Les privations et les atteintes aux libertés individuelles ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatisme... les ...