Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN10 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. de la Verpillière, M. Bouley, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Menuel, M. Meyer, M. Reynès, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les termes. Le caractère putatif de la rédaction initiale ne convient pas. Les privations et les atteintes aux libertés individuelles ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatisme... les travaux des historiens le démontrent. C'est bien parce qu'elles l'ont été que ce texte prévoit une réparation.
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