Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 septies)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contra...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de se...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfais...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire...

L'article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par l'alinéa suivant : « Dans les moyennes et grandes surfaces, un affichage spécifique est obligatoire pour les produits agricoles non transformés. Cet affichage fait apparaître le pourcentage que le prix d'achat aux producteurs représente dans le prix de vente final du produit au con...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit, » insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics des produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. E...

A compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Exposé sommaire : Il est aujourd'hui essentiel d'assurer une meilleure traçabilité...

Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n° 2016‑138 du 11 février 2016, dite « loi Garot », a mis...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou issus de productions locales » Exposé sommaire : En plus des produits environementalement soutenables, il convient également d'encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. C'est une mesur...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu'ils proviennent de la politique agricole commune ou d'accompagnements nationaux, et plus particulièrement l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévus. Tout retard entrainera des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : L'indemnité...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Exemples dans 3 filières de producti...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer...

I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte...

I. – Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé somma...

I. – L'article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ». II. – Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement, ...