Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore le dispositif concernant la contractualisation, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l'observatoire des prix et des marges. La rédaction retenue s'inspire de celle retenue à l'article L. 441‑8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Cet amendement vise à favoriser un nouvel équilibre entre producteurs et leurs acheteurs dans le cadre de leur relation contractuelle.
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