Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

250 amendements trouvés


14/10/2018 — Amendement N° 1307A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

14/10/2018 — Amendement N° 1263A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carre...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

14/10/2018 — Amendement N° 997A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Marlin, M. Door, M. Viry, M. Masson, M...

I. – Après le 9°septies de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9°octies et 9nonies ainsi rédigés : « 9°octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et de la famille. « 9°nonies Les dédommagements versés aux aidants...

14/10/2018 — Amendement N° 984A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, Mme Valérie B...

I. – L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 376 € » est remplacé par le montant : « 4 752 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 188 € » est remplacé par le montant : « 2 376 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

14/10/2018 — Amendement N° 983A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mm...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est...

14/10/2018 — Amendement N° 982A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Viala, M. Marlin, M. Thiériot, M. Dassault, M. Boucard, M. Minot, Mme Trastour-Isnart

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

14/10/2018 — Amendement N° 960A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Hetzel, M. Reiss, M. Masson, M. Vir...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

14/10/2018 — Amendement N° 721A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prélèvement à la source complexifiera la vie quotidienne des français et leur imposition. Il serait donc judicieux de supprimer cet article.

14/10/2018 — Amendement N° 583A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Leroy, M. Laga...

I. – Après l'article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 Abis ainsi rédigé : «Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l'impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l'année précédant l'établissement de leur résidence fi...

14/10/2018 — Amendement N° 575A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises indust...

14/10/2018 — Amendement N° 574A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanque...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

14/10/2018 — Amendement N° 467A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lorion, M. Bazin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Vialay, M. Marlin, Mme Brenier, M....

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...

14/10/2018 — Amendement N° 465A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cordier, M. Lorion, M. Rolland, M. Bazin, M. Marlin, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...