Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

250 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 779A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Forissier, M. Reiss, M. Abad, M. Pauget, M. Door, M. Masson, ...

I. – Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recet...

16/10/2018 — Amendement N° 777A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Pauget, M. Abad, M. Reiss, M. Door, Mme Anthoine, ...

I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

16/10/2018 — Amendement N° 463A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Bazin, M. Marlin, Mme Brenier, M. Parigi, M. Lurton, Mme Trastour-...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

16/10/2018 — Amendement N° 450A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Bazin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Vialay, M. Marlin, M. Leclerc, Mm...

I. – La première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

16/10/2018 — Amendement N° 449A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lorion, M. Rolland, M. Bazin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Vialay, M. Marlin, M. ...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »...

16/10/2018 — Amendement N° 448A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Lorion, M. Rolland, M. Bazin, Mme Brenier, M. Lurton, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

16/10/2018 — Amendement N° 446A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Lorion, M. Rolland, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, Mme Bassire

I. – Les 2 et 3 de l'article 238bis du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2. La réduction d'impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d'affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif ainsi que lorsque ces organism...

16/10/2018 — Amendement N° 407A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Peltier, M. Minot, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Bony, M. Forissier, M. Jean-Pierre ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

16/10/2018 — Amendement N° 354A au texte N° 1255 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir augmenté considérablement les taxes sur les carburants, le gouvernement veut durcir le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement. Si l'objectif de transition écologique est louable, cette mesure risque de pénaliser encore plus les habitants des territoires ruraux qui utilise...

16/10/2018 — Amendement N° 349A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ferrara, M. Viry, M. Viala, M. Masson, M. Lorio...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

16/10/2018 — Amendement N° 348A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Viry, M. Viala, M. Masson, M. de Ganay...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'immobilier est souvent...

16/10/2018 — Amendement N° CF62C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Nury, M. Bony, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée00
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant720 0000
Indemn...

16/10/2018 — Amendement N° CF63C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Nury, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. S...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0304 066
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant304 0660
...

15/10/2018 — Amendement N° 1325A au texte N° 1255 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Vialay, M. Viala, M. Verchère, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, M. Taugourdeau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation exceptionnelle du dernier acompte d'IS. En effet, l'article 15 prévoit d'alourdir le montant du « cinquième acompte » d'impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chif...

15/10/2018 — Amendement N° 1299A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goud...

15/10/2018 — Amendement N° 1292A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

À l'alinéa 79, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en Fra...

15/10/2018 — Amendement N° 1291A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « L'entreprise respecte une permanence...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 80, supprimer les mots : « P...

15/10/2018 — Amendement N° 1288A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

15/10/2018 — Amendement N° 996A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Aubert, M. Marlin, M. Thiériot, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Trastour-Isnart

Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

15/10/2018 — Amendement N° 995A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Aubert, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Abad, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Desco...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1° A La seizième ligne[indice 11] est ainsi rédigée : «  » « 1° B La dix-septième ligne[indice 11bis] est ainsi rédigée : «  » 1° C La dix-huitième ligne [indice 11ter] est ainsi rédigée : «  » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bi...