Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

301 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 2608A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 2607A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 2154A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lag...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ». II. – La perte de recettes pou...

17/10/2019 — Amendement N° 2153A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lag...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déductio...

17/10/2019 — Amendement N° 2140A au texte N° 2272 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : Une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle nor...

17/10/2019 — Amendement N° 1995A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard,...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 181 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

17/10/2019 — Amendement N° 1919A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1887A au texte N° 2272 - Article 19 (Non soutenu)
M. Viala, M. Nury, M. Savignat, M. Door, M. Minot, M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, qui fait suite à une décision du Conseil de défense écologique, a pour objet de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,...

17/10/2019 — Amendement N° 1885A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Viala, M. Rolland

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 1882A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 1877A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Minot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans s’être concerté en amont avec CCI France, le Gouvernement prévoit une baisse des ressources des CCI dans nos territoires. Cette baisse est contraire à la clause annuelle de revo...

17/10/2019 — Amendement N° 1875A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Trastour-Isnart

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 1874A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Viala, M. Rolland

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 1872A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Trastour-Isnart

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 1871A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Viala, M. Straumann, Mme Levy, M. Minot

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

17/10/2019 — Amendement N° 1869A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Door

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

17/10/2019 — Amendement N° 1867A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Viala, M. Rolland

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

17/10/2019 — Amendement N° 1739A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions va prélever 180 millions d’euros sur le secteur du transport aérien français, pourtant confronté à des écarts de compétitivités importants avec ses principaux homologues. Qualifier d’ « écocontribution » cette hausse de taxes est abusif....

17/10/2019 — Amendement N° 1620A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacro...

I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à...

17/10/2019 — Amendement N° 1379A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Dassault, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Deg...

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de...