Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

82 amendements trouvés


07/05/2021 — Amendement N° 334 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, ...

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ...

07/05/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 4143 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Panonacle, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533‑22‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑22‑2-4. - Les sociétés de gestion de portefeuille de plus de cinquante salariés définissent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes e...

07/05/2021 — Amendement N° 330 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ». Exposé sommaire : Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire p...

07/05/2021 — Amendement N° 329 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242‑8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

07/05/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Ch...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site int...

07/05/2021 — Amendement N° 327 au texte N° 4143 - Article 6 (Adopté)
Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Ch...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, da...

07/05/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Le Bohec, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. ...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ». Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

07/05/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Liso, Mme Lardet, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans l...

07/05/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et ...

07/05/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4143 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Le Bohec, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. ...

À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adre...

07/05/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Adopté)
Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation dans tous les ter...

07/05/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme Marsaud, Mme Atger, Mme Racon-Bouzon, M. Tourain...

L’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de non-discrimination entre fonctionnaires à raison de leur état de santé mentionné à l’article 6 de la présente loi, l’examen des conditions de santé mentionnées au 5° du prés...

07/05/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Khattabi, Mme Calvez, M. Maillard, Mme Sylla, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Janvier, Mme Provendi...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce est complétée par les mots : « , notamment par la publication annuelle sur son site, à titre informatif, des banques ayant le plus financé des projets féminins d’entreprenariat. » Exposé sommaire : Dans la loi PACTE, les missions des Chambres de commerce et d'indus...

07/05/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4143 - Article 5 quater (Adopté)
Mme Calvez, M. Raphan, M. Gérard, M. Vignal, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Cabaré, Mme Charrière, Mme Faure-Munt...

Après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discriminations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la prise en considération de la lutte contre toutes les formes de discriminations dans l’avis émis par la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI). Au même...

07/05/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4143 - Article 6 (Retiré)
Mme Calvez, M. Raphan, M. Vignal, M. Baichère, M. Labaronne, Mme O'Petit, Mme Vanceunebrock, M. Cabaré, Mme Charrière...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces indicateurs permet de mesurer le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, au sens de l’article L. 1225‑35 du code du travail, et le recours au congé parental par les hommes, au sens de ...

07/05/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4143 - Article 6 (Retiré)
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la press...

07/05/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4143 - Article 6 (Retiré)
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux ser...

07/05/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4143 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M...

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Exp...

07/05/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4143 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au troisième alinéa du I de l’article L. 233‑1, les mots : « d’ingénieurs » sont remplacés par les mots : « d’ingénierie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » présidé par Martin Hirsch. En ...

07/05/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une ou...