Respect des principes de la république
(Article 1er)

Annie Genevard a déjà développé mon argumentaire, puisqu'elle a rappelé le principe établi par l'article 10 de la Déclaration de 1789. Ce principe est d'ailleurs repris dans la Charte de la laïcité, qui précise : « Les usagers du service public ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du...

Chère collègue, vous n'avez pas vraiment défendu vos deux amendements, qui portent sur la discrétion religieuse, je le comprends d'ailleurs, car de nombreux échanges les ont précédés. Vous vous êtes surtout exprimée sur la notion d'espace de service public, à laquelle j'essaie moi-même de réfléchir, ayant en tête plusieurs cas limites – peut-êt...

Mes chers collègues, je vais d'abord vous exposer très précisément la position de la commission puis je vous donnerai brièvement mon avis personnel, que j'ai déjà développé plusieurs fois en première lecture et en commission. La théorie des collaborateurs occasionnels des services publics élaborée par le Conseil d'État a pour seul objet d'inde...

S'agissant du service public, il existe donc des agents, des usagers et des tiers, ces derniers ayant comme caractéristique soit de n'avoir aucune relation avec le service public, soit d'avoir une relation différente de celle des agents et des usagers. Ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation n'ont reconnu l'existence de participants à l'ex...

Il vise à clarifier les obligations qui s'appliquent aux délégataires de service public, ainsi qu'aux titulaires d'un contrat de la commande publique lorsqu'ils exercent une mission de service public. En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une a...

En réponse à l'argumentation du Gouvernement, je voudrais simplement rappeler que nous nous sommes déjà largement éloignés de l'épure de l'article 25 de la loi de 1983 qui énonce, effectivement, que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice ...

L'avis de la commission est défavorable, pour les motifs que j'ai exposés tout à l'heure. Toutefois, mon avis personnel est divergent.

Il est défavorable, car cet amendement est déjà satisfait : il ressort en effet de la rédaction même de l'article 1er , que l'ensemble des organismes de droit public ou de droit privé qui se voient confier directement l'exécution d'une mission de service public, par la loi ou par un règlement, sont tenus d'assurer l'égalité des usagers devant l...

Mme Untermaier a précédemment déposé un amendement de même nature. Même si je comprends parfaitement votre intention, mon avis est défavorable, car le principe d'accessibilité comporte de nombreuses dimensions, dont les principales sont sociales – accès de tous sans discrimination économique, à un prix abordable, voire gratuitement – et territo...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements auxquels, personnellement, je suis favorable pour des raisons que j'ai déjà développées dans mon argumentaire sur les collaborateurs occasionnels du service public, même s'il ne ciblait pas les accompagnatrices scolaires – qui, de fait, en font partie. Pour sa part, la commission est...

La commission est défavorable à l'amendement, comme je le suis moi-même. Cher collègue, vous souhaitez étendre l'interdiction du port de signes religieux aux parents d'élèves quand ils se trouvent à l'intérieur des écoles, collèges et lycées publics. Je ne peux pas vous suivre.

Parce que je crois que si l'interdiction faite aux élèves du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est une exception au principe de non-application du principe de neutralité, justifiée par le fait que l'absence d'affrontements entre les religions et entre les communautés est une condition indispensable pour que l...

Vous faites allusion à une circulaire prise le 15 mars 2004 par François Fillon. Je n'aurais qu'un argument à vous opposer : les candidats dont vous parlez ne deviennent pas élèves de l'enseignement public du seul fait qu'ils passent des épreuves dans un établissement public d'enseignement. L'avis est donc défavorable.

Nous avons évoqué cette question à de nombreuses reprises. Si cette interdiction existe au sein de l'école, la question ne se pose pas du tout dans les mêmes termes pour l'université. Je comprends qu'on s'interroge, mais l'université accueille des adultes. Il s'agit d'un lieu d'échange des idées, qui doit être ouvert sur le monde. Si je compren...

Ces amendements posent d'entrée de jeu le problème du champ d'application de l'article 1er, dont la lecture, il est vrai, n'est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir. Il a fallu déterminer le champ d'application au service public des principes de neutralit...

D'autre part, la jurisprudence de l'arrêt APREI du Conseil d'État du 22 février 2007, à laquelle vous avez fait référence, relative au faisceau d'indices, correspond à un cas d'espèce complexe, très particulier. À mon sens, votre proposition n'apporterait ainsi aucune clarification quant au champ du principe. Enfin, en incluant les contrats au...

C'est une tendance très anglo-saxonne que d'inscrire dans la loi ses objectifs. Ce n'est pourtant pas nécessaire : la loi parle d'elle-même. La précision particulière que vous proposez serait d'autant plus inutile que la lutte contre l'entrisme communautariste et les idéologies séparatistes n'est pas le seul objectif poursuivi. Avis défavorable.

Le principe de laïcité est effectivement indissociable du principe de neutralité et du principe d'égalité. Il nous est apparu nécessaire de le mentionner explicitement afin d'affermir la portée du principe de neutralité religieuse face à la multiplication des atteintes qu'il subit, en particulier chez les délégataires de service public. Avis dé...

Je comprends votre intention, mais s'il y existe un lien constitutionnel entre les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, je ne crois pas qu'il soit justifié d'y ajouter le principe d'accessibilité, lequel comporte de nombreuses dimensions, sociale, économique ou territoriale, qui ne sont pas directement en rapport avec notre texte. ...

Je suis souvent sensible à vos arguments, ma chère collègue, mais là, je ne comprends pas votre amendement : vous proposez de substituer aux mots « à cet effet » une formulation beaucoup plus longue mais qui veut dire exactement la même chose et n'ajoute aucune précision utile. Avis défavorable.