Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Dans sa rédaction issue du projet de loi, les dispositions du CESEDA privilégient théoriquement la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger, mais ne la rendent pas obligatoire dans le cas d'une audition par visioconférence. Je rappelle que l'interprète traduit les éléments du dossier, les questions de la cour et les réponses que le requ...

Monsieur le ministre, j'entends votre réponse, mais cela signifie qu'en pratique, on ne trouvera les interprètes qu'en Île-de-France, auprès de la CNDA. Le risque est que peu à peu, il n'y ait plus d'interprète aux côtés du requérant.

Il s'agit d'un amendement proche de ceux que nous venons d'examiner, mais qui n'est pas identique. Il a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant séjournant en France métropolitaine à être entendu à l'audience de la CNDA, tout en donnant la possibilité au président de la juridiction de ne pas tenir compte du refus du requér...

Il faut rappeler à cet égard que le président de la CNDA sera amené, sans pouvoir déléguer ce pouvoir, à prendre ce type de décisions dans au moins 50 000 dossiers par an. La décision sera donc à mon sens nécessairement prise à l'avance. Qui contrôlera ensuite, in concreto, si les conditions techniques de transmission sont bien réunies ? Mes c...

J'avais appelé l'attention du cabinet de M. le ministre d'État sur les risques de contrariété, au cours de cette procédure, entre l'ordonnance d'irrecevabilité que pourrait rendre le président de la CNDA et la possibilité pour le requérant de déposer des pièces complémentaires jusqu'à la fin du délai d'instruction. Il me semble que cet amendeme...

S'agissant des améliorations apportées en commission des lois, je m'interroge sur la portée juridique de la notion de qualité des équipements. Et je ne parle pas de mes expériences personnelles ! En effet, ce sera peut-être mieux dans le nouveau, mais au Palais de justice de Paris cela ne fonctionnait jamais !

Je referme la parenthèse pour rappeler à M. le ministre d'État une décision du Conseil constitutionnel de 2003. J'ai déposé un amendement sur la vidéo-audience, qui n'est pas vraiment identique à celui en discussion puisque je prévois des cas où le président de la CNDA pourra passer outre le consentement de l'intéressé, lorsqu'une escorte serai...

Après avoir relevé que le déroulement des audiences était subordonné au consentement de l'étranger, le Haut conseil a décidé que « dans ces conditions le dispositif mis en place garantissait la tenue d'un procès juste et équitable ». Lorsque le Conseil constitutionnel dit que la visioconférence est conforme à la Constitution à condition qu'ell...

À entendre certains orateurs, je me demande si nous avons rencontré les mêmes professionnels et entendu les mêmes interlocuteurs, …

… … mais il est bon qu'il y ait de la diversité et que chacun exprime ce qu'il a ressenti sur le terrain.

Cet amendement concerne la présence de l'interprète en cas de vidéo-audience. L'interprète est un élément essentiel de l'instruction de la demande d'asile, tant à l'OFPRA qu'à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et...

Beaucoup a été dit sur la vidéo-audience, et je ne veux pas répéter inlassablement que le principe, dans notre ordonnancement juridique et procédural, est l'audience présentielle. Mais comme nous sommes pragmatiques, au MODEM, et que nous sommes sensibles à l'état des finances publiques, nous comprenons bien que, dans certains cas, il faut pouv...

Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure, que le projet de loi de programmation pour la justice élargirait le recours à la vidéo-audience, mais cela ne légitime pas le fait que le présent projet de loi facilite le recours à ce procédé, au contraire : cela doit nous inciter à être d'autant plus vigilants. Nous devons nous attacher au princ...

En nous exprimant peu, nous espérons être mieux entendus. La volonté de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile est légitime. J'y souscris, et j'assume le fait que cette réduction des délais aura pour effet, parmi d'autres, de faciliter l'éloignement des candidats à l'asile dont la demande aura été rejetée. Mais elle ne doit pas ...