Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
85 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL593 au texte N° 1349 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...
06/11/2018 — Amendement N° CL581 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky
À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229‑1 à 229‑4 du code...
06/11/2018 — Amendement N° CL420 au texte N° 1349 - Article 1er (Adopté)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky
Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, l'expérimentation de chantiers d'insertion dans les centres pénitentiaires mise en place à compter de 2016 sera étendue à de nouveaux établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : L'article 33 de la loi pénitentiaire prévoit la po...
06/11/2018 — Amendement N° CL582 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...
06/11/2018 — Amendement N° CL592 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...
