Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Motion de rejet préalable)

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en raison des circonstances, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , totalement ou partiellement, » les mots : « tout ou partie de » ; III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « visage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sans motif légitime. » IV....

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « manifestations, », insérer les mots : « caractérisés par une condamnation, même non définitive, du chef d'une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑1 à 322‑3, 322‑6 à 322‑10 et 431‑10 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinem...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l'objet d'une précédente condamnation, même non définitive, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, du chef d'une ou plusieurs ». II. – En conséquence, après le mot ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinem...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l'objet d'une précédente condamnation, même non définitive, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, du chef d'une ou plusieurs ». II. – En conséquence, après le mot ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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