Confiance dans la vie publique
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » te...

Rédiger ainsi cet article : « La « réserve ministérielle » est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. La justification de cette suppression s'applique également à la réserve ministérielle qu'il convient de supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la réserve parlementaire par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes, et plus particulièrement des petites communes rurales. Aussi, en...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. I...

Substituer aux mots : « confiance dans » les mots : « pour la modernisation de ». Exposé sommaire : La confiance de nos concitoyens ne pourra être rétablie qu'avec un fonctionnement de la vie publique modernisé, plus transparent, plus intelligible et plus juste. Il convient donc que le titre de ce texte reflète les moyens par lesquels la v...

Rédiger ainsi cet article : « Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque départe...

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :