Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit dérivé des traités européens, qu’il s’agisse de règlements, directives ou décisions, ont une autorité inférieure à celle des lois. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ; 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés pa...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait instauré à l’article 48 de la Constitution un jour de séance par mois réservé à un ordre du...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justi...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ». » Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c’est permettre aux parlementaires d’avoir le temps du débat.

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un ...

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le v...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d’une loi spécifiquement consacrée à l’habilitation envisagée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l’Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parl...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Puisque la navette parlementaire per...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque qu...

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec l'avis du Conseil d'État, dans les conditions fixées par la loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 39 de la Constitution, le conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en conseil d...

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget...

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autre...

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après la référence : « 61‑1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. » Exposé sommaire : Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvo...