Renforcement du dialogue social
(Avant l'article 1er)

Le début du V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenc...

L'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1386.

Après le 6° de l'article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exerci...

Au dernier alinéa de l'article L. 2241‑5, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article L. 2241-5 relatif aux accords de méthode sur la négociation de branche prévoit que de...

Rédiger ainsi cet article : « L'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 1er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d'un article distinc...

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'en l'absence de charte ou d...

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogatio...

L'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1388.

Après le mot : « durée », la fin du 2° de l'article L. 1237‑19‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagée...

L'article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation acco...