Renforcement du dialogue social
(Article 4)

La commission l'a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l'entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. La formule « à intervalles réguliers » permet précisément aux délégués du personnel au comité social et économique d'adapter à la situation de l'entre...

… et je voudrais vous donner quelques explications. Il est déjà prévu que le CSE, le comité social et économique, soit obligatoirement consulté, de façon récurrente ou ponctuelle, à propos des décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l'emploi des salariés. Mais votre amendement va beaucoup plus loin : …

… vous proposez d'imposer un droit de veto suspensif du comité social et économique sur toutes les décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l'emploi des salariés. Ce type d'amendement se heurtant manifestement à la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, je ne peux évidemment pas y être fa...

Il est défavorable. Madame Fiat, nous n'avons pas dit que le syndicalisme ne fonctionnait pas bien en France ; nous avons simplement constaté que 96 % des TPE – les très petites entreprises – étaient dépourvues de délégué syndical. Pour faire avancer le dialogue social et permettre l'adoption d'accords dans ces entreprises, nous devons trouver...

Repoussé en commission, cet amendement fait l'objet d'un avis défavorable. J'en dirai cependant un mot car le sujet est d'importance. Monsieur Viry, votre demande est en partie satisfaite – je vois certains collègues hocher de la tête de façon négative, ce qui doit signifier qu'ils sont à moitié en désaccord –

puisque les dispositions supplétives répondent à votre demande. Nous avons voulu donner aux partenaires sociaux la possibilité de s'emparer, au moyen d'un accord qu'ils concluront, des indicateurs qui leur paraissent les plus pertinents, sans leur en imposer tel ou tel. Ils pourront ainsi parfaitement, par l'intermédiaire de leur stratégie, de ...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Votre amendement, chère collègue, vise à réduire la marge de négociation dans l'entreprise des délégués syndicaux ou des représentants du personnel puisque les délégués syndicaux seraient empêchés de négocier certaines dispositions propres au CSE. J'y suis défavorable par ...

Cet amendement a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Monsieur Dufrègne, vous voulez donner aux membres du comité social et économique un droit de regard sur la politique fiscale de l'entreprise. Or la procédure d'information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux rep...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Monsieur Dharréville, vous voulez doter le comité de suivi régional du CICE d'un pouvoir de suspension du bénéfice du crédit d'impôt, voire de remboursement en cas de mauvaise utilisation. Lors de la création du CICE, le choix avait justement été fait de ne pas mettre en pl...

… puisqu'un crédit d'impôt, par définition, a vocation à être versé dès lors que l'entreprise remplit les conditions pour en bénéficier. Sur le plan de l'égalité devant l'impôt, il est en effet difficile de justifier un traitement différencié d'entreprises remplissant les mêmes critères mais ayant un comportement différent. Par ailleurs, comme ...

Je vais vous expliquer pourquoi, mon cher collègue. Vous souhaitez compléter l'information des représentants du personnel, en précisant que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également « sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compri...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Je vais essayer de faire le lien entre l'argumentaire que vous avez développé et le contenu de l'amendement, qui, si j'ai bien compris, vise à compléter les informations relatives à la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise. Ces informations,...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. J'entends toujours la passion et la fougue avec lesquelles vous défendez vos idées et vos convictions, cher collègue Dharréville. Mais, si l'on regarde le fonctionnement de l'entreprise actuellement, l'information et la consultation du CSE, en cas de pro...

Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement, sur lequel je donne un avis défavorable. Vous retrouverez néanmoins une partie de vos attentes dans l'amendement no 159, que nous avons adopté précédemment. Vous allez au-delà des dispositions existantes relatives au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui viennent d...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Monsieur Castellani, vous voulez attribuer une voix délibérative aux membres du comité social et économique siégeant au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés. Le code du travail permet en effet à des délégués désignés par le comité d'a...

Monsieur Taugourdeau, je m'efforce de faire le lien entre votre argumentaire et l'objet de votre amendement, qui vise à préciser que le CSE exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. Il me semble que cet amendement est déjà satisfait dans son principe. Il va de soi que le comité social et économique doit n'exercer que les attr...

La commission a accepté cet amendement et j'émets un avis favorable. Comme l'a expliqué Mme la ministre, cet amendement permet de garantir un niveau équivalent de la subvention due par l'employeur en matière d'activités sociales et culturelles du CSE, afin que ce niveau ne puisse être diminué, y compris en cas de variation de la masse salariale...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. Votre amendement, monsieur Juanico, remet en cause la possibilité, prévue par l'ordonnance, de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement du comité social et économique vers le budget consacré aux activités sociales et culturelles ...

Cet amendement a été examiné par la commission, qui l'a repoussé ; j'émets un avis défavorable. Cher collègue, je suis désolé de vous causer une déception si visible ; permettez-moi de vous donner quelques éléments objectifs d'explication, qui calmeront sans doute votre désappointement.

Le choix de ne plus autoriser la présence du suppléant aux réunions du comité répond à l'objectif d'efficacité, que nous avons évoqué ici à plusieurs reprises, poursuivi par la fusion des instances de représentation du personnel – j'ai bien compris que vous n'y étiez pas favorable, mais cette divergence entre nous se maintiendra de toute façon....