Renforcement du dialogue social
(Article 4)

Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, pose une difficulté d'interprétation du droit et, même s'il est tard, il faut s'y arrêter un instant. J'ai cru comprendre, en lisant son exposé sommaire et en vous écoutant, que vous pensiez que les lanceurs d'alerte étaient moins bien protégés aujourd'hui, avec les ordonnances, qu'ils ne l...

Cet amendement a été repoussé par la commission, j'ai également un avis défavorable. Cher collègue, ne vous méprenez pas : mon sourire était une marque d'attention. J'ai les yeux bien ouverts, malgré l'heure tardive, et mes oreilles ont bien entendu votre argumentaire. Cela étant dit, il se peut que j'aie souri parce que je connais votre consta...

La commission a rejeté ces amendements. Ils sont les premiers d'une assez longue série visant à s'opposer à la création du comité social et économique en plaidant le rétablissement des instances de représentation antérieures : délégués du personnel, comités d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sans surprise,...

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué s...

Je vais d'abord répondre à notre collègue Francis Vercamer sur la question des seuils, dont il a déjà été question en commission. Il y a une forme de cohérence et de récurrence dans la démarche de notre collègue sur ce sujet et il trouvera sans doute que je fais moi aussi preuve de cohérence et de récurrence. Mais c'est une bonne chose que nous...

Cet amendement vise à rétablir le mode de calcul de l'effectif pour la mise en place du CSE tel qu'il existait antérieurement à la publication des ordonnances. Il me pose au moins deux problèmes : d'abord, il est incompatible avec l'article L. 2311-2 du code du travail, qui prévoit d'autres modalités de calcul de cet effectif ; ensuite, il vise...

Cet amendement a été repoussé en commission, et vous ne pourrez pas compter sur mon soutien, monsieur Larive, pour plusieurs raisons. Sur la forme, tel qu'il est rédigé, votre amendement tend à supprimer les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sans pour autant rétablir le CHSCT. Si nous l'adoptions ...

J'entends votre remarque, monsieur Vallaud, mais, sous réserve de vérification, lorsque j'ai indiqué que la réforme se faisait à droit constant, je ne visais pas uniquement et spécifiquement les dispositions relatives au CHSCT. Quoi qu'il en soit, je vais vous apporter une réponse. D'abord, puisque vous parlez de réforme à droit constant, je c...

Pour répondre à mes collègues et ajouter un élément à la réflexion, je précise que, si le droit d'alerte est formel, le devoir d'alerte ne l'est pas. Prenons l'exemple extrêmement concret d'un membre du CSE dans une entreprise de moins de cinquante salariés, qui dispose d'éléments objectifs l'incitant à penser que quelqu'un est victime de harcè...

Une question a été posée : les amendements no 158 et 159 de M. Vallaud sont différents – il le sait fort bien, en raison même de son expérience. Si les arguments que vous avez développés ont du sens, j'espère que vous en avez également trouvé dans ma réponse, même si vous ne la partagez pas entièrement. Cet échange a permis de décrire très conc...

Nous avons déjà débattu de ces amendements en commission mais c'est l'occasion pour moi de préciser mon propos. L'article 4 habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements qui peuvent paraître techniques – c'est bien le terme que j'ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d'abord à sécuriser...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l'amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n'ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l'extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d'être davantage couverts par les accords de ...

Votre amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l'article 4. Pour ma part, je suis évidemment très favorable à son maintien parce qu'il permettra d'améliorer la couverture conventionnelle des entreprises et des salariés. Elle permettra même à certaines d'entre elles d'accéder aux dispositifs qui sont subordonnés par la loi à la mise en...

…que je ne l'ai été en commission. En l'occurrence, il s'agit d'une mesure technique – je suis désolé de vous le dire, mais c'est vraiment le cas – et néanmoins nécessaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui ont été exposés en commission et que vous n'avez pas entendus, car je crois que vous n'êtes pas commissaire aux affaires soci...

C'est, me semble-t-il, un représentant de l'Union des entreprises de proximité – U2P – qui nous a expliqué, lorsque nous l'avons auditionné, que les professions libérales, qui étaient autrefois représentées au sein de l'Union nationale des professions libérales – UNAPL – le sont, depuis le mois de novembre 2016, au sein de l'U2P. Elles relèvent...

Je vais continuer d'essayer d'être pédagogue et précis. En l'occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l'étude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de l...