Les amendements de Laurent Pietraszewski pour ce dossier
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Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 15h00 — Renforcement du dialogue social, Article 3
La commission a rejeté cet amendement. Le droit actuel prévoit déjà un plancher obligatoire – six mois de salaire – pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans les entreprises employant au moins onze salariés. L'existence de ce plancher n'empêche pas des niveaux de dommages et intérêts très hétérogènes d'un tribunal à l'autre. ...
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 15h00 — Renforcement du dialogue social, Article 3
La commission a repoussé cet amendement. Vous avez raison, cher collègue, il existe des différences importantes entre le CDD et le CDI, que nous avons évoquées à de multiples reprises ici. Sur de nombreux bancs a été soulignée l'importance de privilégier le CDI. Mme la ministre a rappelé qu'il n'était pas question de remettre en cause le CDI ma...
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 15h00 — Renforcement du dialogue social, Article 3
La commission a repoussé votre amendement. Vous souhaitez introduire une proportionnalité entre l'indemnisation versée au salarié injustement licencié et la capacité contributive de l'employeur. Cette proposition se heurte à un obstacle juridique : le juge constitutionnel estime que les critères retenus pour le plafonnement doivent présenter un...
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 15h00 — Renforcement du dialogue social, Article 3
Ce sujet a été débattu en commission des affaires sociales, avec M. Mignola et d'autres, et la ministre s'est exprimée à cette occasion. La commission a repoussé l'amendement mais, comme je l'ai fait hier, j'émets à titre personnel un avis favorable.
