Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Faut-il travailler davantage dans les enceintes multilatérales ? Oui, monsieur Prud'homme, je ne peux aller que dans votre sens. Le sujet est compliqué, et les avancées prennent du temps. Il y a des conventions, mais également de belles opportunités, notamment sur la taxation minimale des géants du numérique.

Nous y travaillons, alors ne disons pas que nous sommes à l'arrêt ou que notre pays ne fait rien, comme je vous l'ai entendu dire. Nous avons une très belle administration fiscale, …

… qui effectue son travail de contrôle et permet aux contribuables de récupérer des recettes. Je tiens à la féliciter à nouveau et demande le retrait de l'amendement.

Il reste dix minutes de séance. Il n'est pas nécessaire de monter dans les tours sur des sujets de cet ordre. Mme la secrétaire d'État a raison de souligner que le déblocage des fonds qui nous occupe concerne des fonds de gestion.

Ce sont bien les fonds de gestion, les asset managers, qui détiennent l'argent et le mettent à disposition. L'administration s'occupe ensuite du traitement de la défiscalisation.

Je réitère ma réponse, qui n'a pas changé : si c'est techniquement possible, je donne un avis de sagesse. Si Mme la secrétaire d'État dit que ce n'est pas possible, je donne un avis défavorable. Faisons simple !

Comme vous avez déposé moins d'amendements que d'habitude, j'aurai la courtoisie de répondre à chacun d'entre eux. Quand Bruno Le Maire dit « allons-y ! », il veut dire « allons-y dans les enceintes multilatérales ».

N'en faisons pas un drame : le sujet ne mérite pas d'être érigé en grande décision politique.

Non ! C'est une réponse qui tient compte de la réalité. En matière de règles fiscales, l'échelle minimale d'action est européenne. Nous pourrions nous faire plaisir et agir uniquement dans notre pays, mais une mesure comme celle que vous proposez serait privée d'effet à cause des conventions fiscales bilatérales. Nous pourrions adopter votre am...

La réalité fiscale est moins sexy que les propositions d'ATTAC, je le concède volontiers, mais la mesure serait inopérante. Nous sommes donc obligés de nous mettre autour de la table avec les pays européens et ceux de l'OCDE. Le contexte est difficile, non parce que le sujet est technique, mais parce que les États-Unis se retirent et qu'il y a ...

Il vise à éviter des pratiques abusives d'optimisation : on pourrait imaginer retirer des fonds avant le 15 novembre pour profiter de l'avantage fiscal, avant de les placer à nouveau, avec un deuxième avantage fiscal. Avec cet amendement, la défiscalisation ne pourra intervenir qu'une seule fois.

Évidemment que nous voulons y arriver ! Ne faisons pas passer en permanence la majorité pour une partisane du moins-disant fiscal ! Ce n'est pas vrai ! Mais si notre imposition était supérieure à celle de nos voisins, les capitaux, donc les emplois, s'en iraient. Notre seule boussole est la sauvegarde de l'emploi, et ce n'est pas en faisant pa...

Il existe un dispositif de péréquation interne aux CCI ; une politique publique de transformation des CCI a été définie, en concertation avec elles – nous aurons l'occasion d'en reparler. Le mécanisme de péréquation, prévu au niveau de CCI France, en fait partie. Si je vous dis que votre amendement est satisfait, vous me répondrez probablement ...

Madame Cariou, je crois que c'est vous qui caricaturez lorsque vous affirmez que ce régime accélère la délocalisation dans les paradis fiscaux. Quand des PME et des entreprises de taille intermédiaire – ETI – possèdent des filiales dans les pays que j'évoquais tout à l'heure, qu'il s'agisse du Royaume-Uni ou du Maghreb, il ne s'agit pas de para...

Si le régime mère-fille incitait vraiment à la délocalisation, les autres pays ne l'auraient pas adopté. Il existe des clauses pour empêcher les abus. Avis défavorable.

Défavorable. La niche Copé a suscité de longs débats à chaque examen de PLF depuis le début de la législature, peut-être était-ce déjà le cas avant. Je ne doute pas qu'ils se poursuivront avec le prochain. Je suis contre l'augmentation de la fiscalité des entreprises pendant la crise, et je souligne que de nombreuses PME et ETI sont concernées ...

Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Si M. Barrot l'accepte, je vais retirer l'amendement no 2158, adopté par la commission.

Quand j'ai proposé de retirer l'amendement no 2158, il n'y avait de ma part aucune volonté de susciter la moindre polémique. J'ai changé d'avis depuis nos échanges en commission et l'auteur de l'amendement était d'accord pour le retirer mais si cela crée une difficulté, je le maintiens, par souci de simplicité, et j'émets sur celui-ci un avis d...

Pour être franc, j'ai du mal à comprendre l'amendement. Ciblez-vous les films tournés en langue étrangère ? En effet, pour les films tournés en français ou en langue régionale, l'amendement est satisfait, puisque le taux du crédit d'impôt est déjà de 30 %. Voulez-vous nous faire comprendre que celui-ci n'est pas appliqué ?

Le taux du crédit d'impôt à l'IS est de 25 % pour les oeuvres de fiction et d'animation, et de 30 % pour les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou en langue régionale en usage en France. Dès lors, je le répète : je considère que l'amendement est satisfait.