Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Peut-être pourrons-nous ouvrir un chantier portant sur l'exonération de TICPE pour des véhicules particuliers utilisés non seulement par les SDIS, mais par d'autres services de secours et pour d'autres missions régaliennes. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement, que je comprends comme un amendement d'appel au Gouvernement.

… et nous les avons même franchement renforcés dans la dernière loi de finances en fixant le montant marginal du malus écologique à 20 000 euros. Si rien n'avait été fait et si la question du pollueur-payeur n'avait pas été prise en considération, soit, mais c'est un sujet sur lequel nous avons avancé.

Monsieur Prud'homme, quel est le lien entre la lutte contre les violences faites aux femmes et la fin de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ?

Vous évoquez un sujet sociétal majeur, un sujet très grave, mais par le biais d'un amendement d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. On ne peut pas travailler comme ça !

Vous me permettrez d'être bref puisque j'ai apporté tout à l'heure une réponse globale à la question des assurances. Là encore, la contribution du secteur assurantiel peut être considérée par certains d'entre vous comme insuffisante, je peux l'entendre. Des engagements ont été pris, les uns ont été tenus, les autres pas encore. Je me suis engag...

Soit nous parlons des violences conjugales – et nous en parlerons, car le texte prévoit précisément d'allouer des crédits budgétaires à la lutte contre ces violences – , soit nous parlons d'exonérations fiscales, comme l'a fait tout à l'heure M. Coquerel, et je réponds volontiers en expliquant que je ne souhaite pas leur fin abrupte, pour des r...

Je vous invite à respecter les procédures parlementaires, car ce qui est en jeu, c'est le consentement à l'impôt chez ceux qui regardent nos débats et qui y voient un message illisible, complètement brouillé. C'est très problématique.

Nous avons déjà eu un débat autour du transport routier en commission. Cette série d'amendements aborde principalement deux questions. Premièrement, concernant la taxe à l'essieu, je perçois bien l'intérêt des amendements déposés, notamment celui que Mme Dalloz a présenté de façon très claire. L'idée d'instaurer un seuil de tolérance de cinq jo...

Il s'agit d'un amendement de bon sens qui permet d'écouler les stocks invendus cet hiver d'un biocarburant plus onéreux que celui « de qualité été ». Avis favorable.

Monsieur Le Fur, j'ai dit que la réponse à la crise ne passerait pas par une augmentation des prélèvements obligatoires ; c'est bien le cas. Vous parlez d'une hausse de 2 centimes, décidée dans le cadre du PLF pour 2020 et non dans celui des mesures d'urgence.

Au demeurant, je répète que ce qui importe, c'est de savoir si le prix du plein d'essence est plus élevé ou pas.

La réponse est non. Il est plus bas. Malgré la hausse de 2 centimes, le prix du litre de carburant a diminué de 15 à 20 centimes, ce qui est heureux pour la compétitivité de la filière des transporteurs – même si, le cours étant mondial, tous les acteurs s'en trouvent plus compétitifs. Ne faisons donc pas croire que les transporteurs routiers ...

Monsieur Aubert, le revirement de jurisprudence ne s'applique pas à votre amendement. Au-delà du fait que la réduction de la TVA n'est pas la voie qui a été choisie et qu'elle est contraire à la « directive TVA », ce que vous proposez ne respecte pas le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. L'avis de la commission est donc tripleme...

Ils font directement écho à la proposition de loi, rapportée par M. Daniel Fasquelle, visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité. Nous avons donc déjà pu débattre de ce sujet le 11 juin dernier, mais je vous donne rendez-vous à l'article 18 de ce ...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui reprend une proposition de loi – en l'espèce l'extension aux villes de moins de 20 000 habitants de la possibilité de labellisation – permettant d'agir plus rapidement, ce qui est nécessaire dans cette période. Je rappelle à Mme Ménard que cet amendement cible le patrimoine rural. Pour rester ...

 « Un petit peu » dites-vous, madame Louwagie ? L'annulation de charges sociales prévue à l'article 18 est tout simplement sans précédent. Nous parlons de plus de 3 milliards d'euros. Je suis sûr que, lorsque nous en viendrons à l'article 18, vous ne trouverez pas l'exonération si petite que cela. Je note que votre amendement ne s'intéresse qu'...

Il est très favorable. Prévoir pour les militaires de l'opération Résilience des conditions similaires à celles offertes aux militaires de l'opération Sentinelle me semble tout à fait légitime et cohérent. Nos militaires le méritent bien.

Le suramortissement est un outil efficace pour des raisons fiscales évidentes. Faut-il l'élargir dès à présent comme vous le proposez ? Je ne suis pas tout à fait de votre avis. Si le suramortissement est typiquement un outil de relance, il faut savoir cibler les secteurs où les entreprises ont besoin d'investir ou de réinvestir. Or il s'agit p...

Nous voilà à l'article 4 – un article important dans le cheminement des PLFR successifs. On avait longtemps parlé des fameux « trous dans la raquette » que les premiers PLFR laissaient subsister. Le déblocage de l'épargne et des contrats Madelin pour les indépendants en font partie, puisque les indépendants ne peuvent pas accéder aux mêmes aide...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. D'abord, l'amendement est partiellement satisfait puisque depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , on peut faire des transferts entre les plans d'épargne. Ensuite, il faut faire attention du déblocage anticipé de l'épargne retraite. Celle-ci a un m...