Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Avis défavorable sur l'amendement no 2225 rectifié. Les amendements no 1181 et identique proposent également de rallonger la durée du dispositif, mais du 15 novembre au 31 décembre, ce qui ne paraît pas particulièrement problématique. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

C'est le cas de le dire… Nous l'examinerons sans doute de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances. Je rappelle que des déductions temporaires peuvent être décidées et ce fut le cas, par exemple, à l'occasion des tempêtes de 1999 et de 2009. Je le prends comme un amendement d'appel. Quelle est la réponse à la crise de cette filière ? ...

Comme je le disais en réponse au premier amendement du président Woerth, le présent amendement – il a été, à l'origine, déposé par notre collègue Olivia Gregoire – propose de pouvoir débloquer jusqu'à 8 000 euros, mais en conservant le plafonnement de l'exonération fiscale à 2 000 euros. C'est la disposition que nous avons adoptée en commission...

Au regard de l'obligation de la libre circulation des capitaux avec les autres pays, inscrite dans les traités européens, votre amendement pose toutefois un problème juridique. Cela dit, ce ne sera pas mon argument principal, parce que le droit européen peut évoluer à l'occasion de la crise, je ne dirai pas le contraire. En revanche, la questi...

Le plafond doit être maintenu à 2 000 euros, notamment par souci de cohérence avec les mesures prises pour la trésorerie des entreprises. Cette disposition est un bonus, car la somme retirée ou rachetée est exonérée de toute imposition. Il est possible de retirer entre 2 000 et 8 000 euros, mais l'opération est imposée. Nous avons trouvé un équ...

Monsieur Coquerel, mon objectif n'est pas d'en rester au monde comme avant et de m'assurer que rien ne change.

Un texte initial fixe un plafond de retrait à 2 000 euros, entièrement défiscalisé. Le Parlement propose de l'établir à 8 000 euros pour ceux qui auraient exceptionnellement besoin de cet argent. Pour des raisons d'équilibre des finances publiques, dont j'assume être le premier garant, le coût du relèvement du plafond doit être nul pour le budg...

En toute sincérité et sans polémique, mon objectif consiste à permettre que des entreprises puissent conserver des emplois et en recréer demain. C'est ma seule boussole.

On a le droit de penser qu'introduire un système de taxation qui met en péril le maintien en France d'entreprises, de leurs investissements et de leurs emplois, est une bêtise et une erreur. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur ce sujet, mais, pour ma part, je considère que cela nous ferait perdre encore plus d'emplois au cours de la...

J'assume sans problème le choix de l'offre et de la compétitivité, mais ne caricaturons pas cette position.

Il ne s'agit en aucun cas de garantir la distribution de dividendes, et ce choix n'a qu'un objectif, celui de la sauvegarde de l'emploi. Je le répète, ce sera ma boussole pendant les deux ans qui viennent.

Je précise qu'un dispositif qui permet d'éviter la double imposition ne constitue pas une niche fiscale. Quant aux pays hors Union européenne visés, je rappelle qu'il s'agit des États-Unis, du Royaume-Uni ou encore de pays d'Afrique dont ceux du Maghreb.

Beaucoup de PME françaises y ont des filiales, et de nombreux emplois en dépendent. Je ne pense pas qu'il soit pertinent de les pénaliser en affaiblissant leur compétitivité.

Je demande le retrait d'un amendement qui crée une dépense fiscale. Le rapport « La Philanthropie à la française », remis le mois dernier au Gouvernement par Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, contient deux autres propositions que je trouve plus adéquates.

Cet amendement de la commission des finances, qui provient d'un autre amendement scindé en deux parties, a déjà été défendu. Il relève le plafond de retrait à 8 000 euros, mais l'exonération d'imposition ne s'applique que jusqu'à 2 000 euros.

Comme pour la première partie, je demande le retrait des amendements au profit de celui de la commission des finances. Ce dernier règle la question du plafond comme celle de la suppression de la condition du bénéfice du fonds de solidarité.

Cette première série d'amendements propose un report en avant des déficits, alors qu'une autre série à venir, dont fait partie l'amendement de la commission, propose un report en arrière. Je ferai une réponse commune pour y apporter un peu de cohérence. L'article 2 du texte concerne le remboursement anticipé des créances de report en arrière d...

Cet amendement a été scindé et cela rend la présentation surprenante… Cet amendement vise à faire passer le délai de mise à disposition des sommes d'un mois à deux semaines. Si cette proposition ne soulève pas de difficultés techniques, je n'ai aucune raison de m'y opposer par principe. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d'État, pour con...

Pendant que vous défendiez votre amendement, j'ai reçu, sur mon téléphone, une notification du journal Les Échos qui se félicitait du montant record des recettes perçues grâce au contrôle fiscal. Je tiens d'abord à féliciter l'administration fiscale

pour son travail extrêmement difficile de lutte contre la fraude fiscale, de contrôle fiscal et de recouvrement. Son travail est un modèle du genre que d'autres pays nous envient.