Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Vous pouvez le faire, bien sûr, mais je vous propose que nous en reparlions rapidement et vérifiant l'état du droit fiscal. Votre déclaration m'étonne. Êtes-vous certain que les films tournés à Saint-Pierre-et-Miquelon auxquels vous pensez n'étaient pas des films internationaux – par exemple américains ou canadiens – qui ne sont ni en français ...

Le taux du crédit d'impôt précité varie selon qu'il s'agit d'une grande entreprise ou d'une PME. Je propose de conserver cette différence, qui me semble justifiée, et qui est favorable aux petites et moyennes entreprises. Avis défavorable sur les deux amendements.

J'ignore s'il y a des bons et des mauvais crédits d'impôt, mais ce qui est sûr, c'est qu'il y a des bons plans sectoriels. Aider en urgence un secteur, cela suppose – j'en suis profondément convaincu – d'agir par le moyen de crédits budgétaires plutôt que par celui de crédits d'impôt, dont les effets sont bien plus tardifs. Nous le constaterons...

Je comprends ces amendements comme une proposition de modification du début de la période d'éligibilité, motivée par le contexte de crise.

Cette demande me semble assez raisonnable ; il s'agit, non d'une extension de taux ou d'assiette, mais d'une mesure de simplification et d'ajustement. Sagesse.

Monsieur François-Michel Lambert, nous avons déjà eu ce débat hier. Je ne suis pas certain que vous compariez exactement les mêmes dispositifs ; en plaçant en regard les 60 millions d'euros consacrés au plan vélo et les 2 milliards de livres sterling investis au Royaume-Uni, vous ne comparez pas tout à fait les mêmes dépenses. Je le confirme :...

Il est défavorable. Les programmes budgétaires, qui sont en hausse, ne doivent pas être minimisés, madame Kuster. Je pense que vous avez tort de considérer qu'il s'agit d'une rustine.

C'est le rôle de l'État de soutenir des secteurs en souffrance comme celui de la politique publique de la culture, et c'est ce qui est fait au travers de crédits budgétaires. Ce que j'ai dit tout à l'heure, je le maintiens : les crédits d'impôt ne sont pas la bonne réponse à l'urgence. Il convient ainsi que le CNM soit aidé pour compenser les ...

Non, mais vous laissez tout de même penser que les ouvertures de crédits budgétaires ne constituent pas une bonne réponse et qu'elles ne sont en réalité qu'une rustine. Je le conteste : il s'agit selon moi d'une réponse majeure pour un secteur de la culture qui souffre particulièrement de cette crise. J'y insiste : je pense que, contrairement ...

Madame Bergé, nous n'avons pas la même vision des choses, et je vous fais la même réponse qu'à Mme Kuster : même si les représentants du secteur demandent souvent le renforcement ou la prorogation du crédit d'impôt spectacle vivant – je les reçois moi aussi – , je ne crois pas que ce soit la bonne réponse à leur apporter. Pour dire les choses ...

L'effet cliquet est terrible en matière de dépenses fiscales. C'est précisément pour cette raison que, dans les rapports d'application de la loi fiscale, nous sommes amenés à dénoncer des trous noirs ou de mauvaises évaluations.

Les crédits d'impôt ne sont que très rarement de bonnes solutions. Telle est ma position, et elle est partagée, je crois, sur certains bancs. Je l'assume totalement et je continuerai à la défendre lors de l'examen des textes qui suivront. La manière la plus efficace d'aider un secteur est de lui accorder des crédits budgétaires, lorsque nous a...

Tout cela est un peu lunaire. On a l'impression qu'il s'agit d'un débat manichéen : le crédit d'impôt, c'est bien ; la réponse budgétaire, c'est mal. C'est absolument dingue !

On met des dizaines de millions d'euros sur la table – et c'est très bien, il fallait le faire. L'engament financier en faveur du secteur est colossal, les acteurs concernés obtiendront ces crédits dès que la loi sera promulguée : que peut-il y avoir de plus rapide et de plus efficace ? Si nous augmentons le taux du crédit d'impôt, il faudra a...

Je ne dis pas que les secteurs concernés ne sont pas en souffrance et n'ont pas besoin de cela. Toutefois, nous sommes en plein milieu de la crise, et il s'agit de compenser leurs pertes de recettes liées au confinement.

Faisons notre boulot ! En tant que législateurs, notre devoir est de garantir la bonne gestion des deniers publics.

En temps de crise, il convient de compenser les pertes. Au moment de la relance, nous aiderons ces secteurs à redémarrer en favorisant les bons investissements. Pardonnez-moi de vous le dire : en relayant en permanence les demandes relatives aux crédits d'impôt, vous ne faites pas les choses dans l'ordre.

Madame Cariou, je suis d'accord avec vous lorsque vous dénoncez les abus auxquels donnent lieu certaines niches fiscales, mais ne partez pas pour autant du principe que l'on doit renforcer tel ou tel crédit d'impôt au motif que le secteur concerné est en difficulté ! Nous apportons une réponse au moyen d'outils plus efficaces. Lorsque mon préd...

Nous abordons avec ces amendements une question importante, qui revient lors de l'examen de chaque projet de loi de finances rectificative : celle de la participation du secteur de l'assurance. Je vais prendre le temps d'évoquer de manière assez approfondie la réponse de ce secteur, les aspects dont nous pouvons nous satisfaire et ceux dont nou...

Je conçois très bien que, d'un point de vue contractuel, les pertes d'exploitation n'avaient pas vocation à être systématiquement indemnisées dans la mesure où il n'existait pas de cotisation pour le risque de pandémie. Toutefois, dans la situation totalement inédite que notre pays a connue, cela n'excluait pas un geste commercial, voire un eng...