Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Madame Amadou, votre amendement propose comme solution un crédit d'impôt sur le partenariat sportif. Je ne pense vraiment pas que ce soit la bonne, des solutions non fiscales étant possibles. De surcroît, elle créerait un décalage dans le temps, vous le savez. J'ajoute que le PLFR4 n'est pas le cadre pour de nouvelles dispositions fiscales. Au ...

C'est tout le mal que je vous souhaite ! Mais puisque vous avez cité Nicolas Boileau, n'oubliez pas le début de sa phrase : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage » !

Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu'utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d'occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s'acquittent des impôts y afférents. L'avis est donc défavorable.

Il est vrai que l'article 3 du PLFR3 a bien fonctionné, compte tenu des délais extrêmement courts dont nous disposions : un tiers des EPCI ont voté ce dégrèvement des deux tiers – dont la moitié financée par l'État. Les propositions du président Woerth s'inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : ...

La TASCOM et plus largement la taxation des entrepôts ont fait l'objet d'un groupe de travail, qui a été animé par Benoit Potterie – Mme Émilie Bonnivard en était membre. Ses conclusions n'ont pas été rendues publiques à ce stade, mais d'après Benoit Potterie, tout le monde est d'accord sur le constat : aujourd'hui, la situation est clairement ...

En revanche, un amendement du groupe Agir ensemble aux articles non rattachés, que nous examinerons en fin de semaine, propose d'exclure de la TASCOM les sociétés disposant de succursales. Une telle mesure, sans résorber totalement le manque d'équité, peut représenter une étape importante, que nous pourrions franchir ensemble. Avis défavorable...

Avis défavorable. La question des assurances est soulevée depuis le début de la crise, et c'est bien normal puisque nous avons tous déploré la manière dont le secteur a réagi alors. Sa position était valable du point de vue juridique et contractuel, mais inacceptable du point de vue politique – au sens large – étant donné la situation de la so...

Défavorable : je renvoie à ce que nous avons voté sur la conditionnalité des aides lors de l'examen de la mission « Plan de relance ».

Nous avons précisément proposé et voté une disposition allant dans le sens de votre amendement lors de l'examen de la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021.

Il y a une vraie difficulté avec les amendements, c'est que vous allez supprimer l'affectation de la CAP – cela devrait d'ailleurs nous faire tous réfléchir aux taxes affectées. Nous sommes certes face à une sorte absurdité, que vous présentez très bien : on aide massivement des entreprises, notamment avec le fonds de solidarité, tout en leur d...

La ministre du travail s'est engagée à encourager le compte épargne-temps, le CET, là-dessus. Il est difficile d'aller au-delà d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle. Dans tous ces secteurs, les mesures annoncées sont nécessaires, mais vous évoquez un sujet sensible que nous devons continuer à creuser ensemble. À ce stade, nous n...

Vous avez raison, il faut disposer de données sur les chiffres de la grande distribution et du e-commerce, mais votre amendement vise à décider de l'opportunité d'une taxe. Avant cela, il faudrait connaître les réalités économiques, commerciales et financières. Je souhaite vous accompagner dans ce travail et je demande à ce stade le retrait de ...

Mardi dernier, la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a conduit à l'adoption d'un texte commun pour le troisième projet de loi de finances rectificative, ou PLFR3, pour 2020. Cet accord était loin d'être acquis, car ce texte n'est ni de faible envergure ni de taille modeste. Son examen avait donné lieu à la discussion de ...

Je partage l'objectif visé par l'amendement, madame la députée, et j'y donnerai donc un avis favorable, même si je ne suis pas certain qu'il relève du domaine législatif – il est même peu normatif, à vrai dire.

Je serai bref mais, puisque nous commençons une nouvelle séance, je rappellerai les principes du dispositif d'exonération. Il est vraiment important que la période d'exonération soit calquée sur la période d'empêchement économique, pendant laquelle les entreprises n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires. Il n'est donc envisageable de l'étendre ...

Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l'heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l'expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. Dans ces moments-là, il est vraiment nécessaire de comprendre la réalité économique, ce ...

Cet amendement de notre collègue Gilles Carrez soulève la question importante de la doctrine d'emploi du livret A, un débat auquel nous ne pourrons pas échapper au moment de la relance. Actuellement, ces fonds, qui ne sont pas inépuisables, financent des projets à utilité sociale ou environnementale. Faut-il en diversifier l'usage en permettant...

Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées pendant toute la matinée : l'extension des critères d'activité rendrait l'article 18 inconstitutionnel.

Même si nous souhaitons tous avancer rapidement, je veux prendre le soin d'expliquer ma position, par respect pour chacune de filières évoquées. Les manufactures de thé et de café ne peuvent pas entrer dans le champ de l'article 18 car elles n'ont pas été empêchées d'exercer leur activité. Par ailleurs, ces amendements remettent en question le ...

Effectivement, monsieur Descrozaille, les débats autour de la liste dite S1 bis des secteurs dépendants sont délicats : on voudrait intégrer davantage de secteurs dans la liste, le seuil de chiffre d'affaires perdu est discutable… Mais c'est justement parce que nous n'avons pas voulu nous limiter aux secteurs dits prioritaires et que nous avons...