Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 1er)

Je pense l'inverse : ce n'est pas le moment de modifier notre politique fiscale car cela ne manquerait pas d'aggraver les difficultés d'industries que nous devons au contraire maintenir à flot et sauver. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas revenir notamment sur les exonérations de TICPE, car cela risquerait de mettre en péril un grand...

Même avis que pour l'amendement précédent. Madame Obono, contrairement à ce que vous avez affirmé, ma vision n'est pas celle d'une écologie de marché. En revanche, je suis guidé par une conviction : pendant la crise que nous traversons, aucun emploi ne doit être laissé sur le bord de la route. Or, si nous empêchons nos industries et nos entrep...

Afin de créer une recette destinée à financer la nationalisation des entreprises que vous avez mentionnées, vous proposez la suppression d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE. Sur ce point, il appartient au Gouvernement de vous répondre. Néanmoins, comme je l'ai fait hier en commission, je soulig...

Non, monsieur le président, l'amendement n'est pas modifié, et nous le maintenons dans sa version votée par la commission des finances. Le blocage des prix des gels hydroalcooliques relève du pouvoir réglementaire, et je laisserai le Gouvernement s'exprimer sur le sujet.

L'amendement no 238 ne traite que du taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Il passera de 20 % à 5,5 % jusqu'au 1er janvier 2022. La réduction du taux de la TVA s'appliquera aux masques de protection respiratoire FFP, que chacun connaît maintenant, aux masques à usage médical, aux...

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements au profit de l'amendement no 238 de la commission des finances. À défaut, j'émettrais un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception bien entendu de celui de la commission.

Ma réponse sera la même qu'hier en commission : le FCTVA étant censé couvrir les dépenses d'investissement, il paraît difficile d'y recourir pour des dépenses de fonctionnement, quand bien même ce serait de manière temporaire et exceptionnelle. Sachant que le mécanisme n'est que toléré par le droit européen, votre proposition présente un risque...

Je vous remercie, monsieur Barrot, d'avoir abordé cette question intéressante hier en commission. J'avais alors émis un avis défavorable sur les amendements, car je trouvais que le dispositif proposé était trop large : il portait sur l'ensemble des créances et toute entreprise pouvait en bénéficier. J'avais jugé nécessaire de le resserrer, pour...

Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais le risque d'optimisation au sein d'un même groupe me paraît réduit dans la mesure où nous avons adopté la deuxième série d'amendements, qui cible exclusivement les abandons de loyers consentis par les bailleurs. Il aurait été plus grand si nous avions adopté la première série, qui visait à re...

Monsieur Coquerel, en politique comme ailleurs, il est plus grave de mentir que de ne pas toujours savoir – nous sommes en désaccord sur ce principe. Monsieur Naegelen, la borne temporelle inscrite dans cet amendement le sécurise. Nous démontrons ainsi qu'il y a un besoin immédiat, et je suis sûr que la Commission européenne saura l'entendre. ...

Sans l'Europe, nous n'aurions pas les 100 milliards d'euros destinés à accompagner le chômage partiel dans les États membres. Sans l'Europe, la Banque européenne d'investissement n'existerait pas, alors qu'elle a mis sur la table 200 milliards d'euros de garanties pour que nos entreprises puissent continuer à se développer. Sans l'Europe, la Ba...

Je l'ai dit hier en commission, je partage la volonté de la majorité d'entre vous de valoriser le travail, dans tous les cas, mais particulièrement dans le contexte de cette crise. Le déplafonnement de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires bénéficierait en fait à 5 % des salariés, et pas les plus fragiles, pour ...

Ils reprennent l'objet d'un amendement débattu hier en commission. Je ne peux être totalement insensible à la situation de la filière équine au regard de la directive TVA. Depuis le début de la législature, j'ai moi-même mené ce combat long, complexe, difficile. Je sais aussi bien que les signataires de ces amendements que la filière équine a b...

Derrière toutes les questions sectorielles se trouve la problématique des charges et des impôts, longuement évoquée par le ministre de l'action et des comptes publics dans son propos liminaire. Une proposition de report systématique des charges et des impôts pour toutes les entreprises a été formulée ; pour certains secteurs, dont celui de l'hô...

Je suis en désaccord avec cette proposition, que je considère comme dangereuse car elle pourrait tuer la TVA, qui ne serait plus qu'une taxe sur la consommation finale. Or cette taxe est vertueuse dans son cheminement du producteur au client final, en passant par le fournisseur, selon les mécanismes que vous connaissez. Je pense qu'il ne serait...

En modifiant la taxe sur les services numériques – TSN – , je crains que vous ne vous trompiez de cible. Votre objectif me semble juste, mais en la faisant passer de 3 à 4 %, vous ne taxerez pas l'e-commerçant, que vous visez pourtant. Je rappelle que la TSN concerne la publicité en ligne et les « market places » – en bon français, les places d...

Chaque projet de loi de finances offre évidemment l'occasion de rouvrir le débat sur le rétablissement de l'ISF, qui a été réformé et transformé en impôt sur la fortune immobilière. Vous connaissez déjà ma position. Je vous ferai d'ailleurs la même réponse sur le prélèvement forfaitaire unique. Sans doute faudra-t-il mener une réflexion global...

Ma réponse sera dans la même veine que celle sur l'ISF. Dans le cas présent, supprimer le PFU, comme vous le proposez, reviendrait à restaurer le système précédent de taxation du capital. Or, si l'on examine le rendement du PFU, on s'aperçoit que pour sa première année pleine, en 2018, il a rapporté davantage que ce système, qui se voulait plus...

Cet amendement pertinent est en voie d'être satisfait par voie réglementaire. En effet, comme l'a rappelé le ministre de l'action et des comptes publics lorsqu'il a été auditionné mercredi par la commission des finances, il faudra instaurer pour l'hôtellerie non seulement un plan d'annulation de charges et d'impôts, mais aussi une stratégie d'a...

Cette discussion doit se tenir entre le Gouvernement, les sociétés d'autoroute et, éventuellement les collectivités territoriales. Dans la circonscription d'Éric Ciotti, qui défend cet amendement, il y a en effet beaucoup de péages. Je voudrais également rendre hommage à tous les soignants qui prennent la route parce qu'ils doivent travailler....