Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l’alinéa 30, substituer à la référence : « à l’article 1379‑0bis », la référence : « aux I à VI de l’article 1379‑0bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence qui conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d’électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le c...

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 3° et ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Par dérogation aux dispositions du II de l’article 154bis du code général des impôts et du I de l’article 163 quatervicies du même code, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminu...

I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : V. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, aux I, à l’exclusion des 10° , 14° , 15° et 16° , et III de l’artic...