Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

… il conviendra de s'en rappeler lorsqu'il nous faudra financer l'ensemble des mesures de soutien à l'économie. Grâce à la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – , nous avons renforcé de manière assez satisfaisante l'attractivité de l'intéressement et de la participation. Je suis néanmoins d'accord avec...

Je n'adhère pas vraiment à votre idée de comparer ou d'opposer la taxe d'habitation et la C3S : la première touche les ménages, lorsque la seconde s'impose aux entreprises. Certes, les collectivités se trouvent au milieu, mais ces deux impôts ne poursuivent pas le même objectif. La suppression de la taxe d'habitation est une mesure de pouvoir d...

Vous relancez le débat sur la taxe d'habitation, monsieur le président Woerth. Qui a demandé de la supprimer ?

Peut-être pas tous les Français, mais au moins les huit millions et demi d'électeurs qui ont voté pour Emmanuel Macron au premier tour de la présidentielle !

Votre reproche est donc assez baroque, monsieur le président Woerth. Nous avons trouvé plutôt normal de faire, après l'élection, ce que nous avions promis aux Français. Mais sans doute suis-je encore trop jeune en politique…

Par ailleurs, la question n'est pas de savoir si telle ou telle mesure fiscale favorise plutôt l'offre ou la demande. Sur le fond, nous sommes plutôt d'accord : nous partons nous aussi du principe qu'il faut d'abord restaurer l'offre et que nous ne sommes pas confrontés à une véritable crise de demande, même s'il convient probablement de stimul...

Pourquoi voulons-nous prendre des mesures fiscales ultérieurement ? Non pas pour pouvoir dire que nous avons eu raison, ni pour refuser toute mesure venant du groupe Les Républicains, mais pour faire les choses dans l'ordre. Si vous n'avez pas remis les entreprises sur pied au préalable, les mesures fiscales que vous prendrez en leur faveur se...

Il convient effectivement d'adresser un message immédiat aux jeunes. Nous l'avons déjà fait, en partie. Nous avons prévu, dès le présent texte, des mesures qui visent à accompagner au mieux les jeunes, soit lorsqu'ils poursuivent leurs études, soit lorsqu'ils arrivent sur le marché du travail. Nous avons notamment augmenté les crédits consacrés...

Néanmoins, de telles mesures ont été annoncées, et nous savons que les entreprises pourront effectivement accorder la priorité à l'emploi des jeunes. Je suis d'accord avec vous sur un autre point : il est nécessaire d'instaurer assez rapidement ces exonérations de charges. Je veillerai comme vous à ce que tel soit le cas. En attendant, je vous...

… ou qu'il ait été lésé. Au-delà des mesures de soutien de droit commun, qui lui sont évidemment accessibles, il faut rappeler les avances sur marchés publics, le changement de trajectoire du gazole non routier – GNR – , ce qui était un geste fort, très attendu. En ce qui concerne le plafond de la déduction forfaitaire spécifique, je ne crois ...

Avis défavorable. Nous avons choisi une méthode différente de celle que vous proposez. Comme l'a annoncé le Gouvernement mi-juin, il s'agit de sortir en sifflet de l'activité partielle, en fonction des secteurs d'activité, ce qui est selon moi la bonne méthode. Il faut continuer à accompagner les secteurs qui en ont le plus besoin, et ne trans...

Le débat sur la TASCOM revient régulièrement, à raison, parce que nul ne peut se satisfaire de la situation et de la différence de traitement fiscal entre les commerces physiques et les grandes entreprises comme Amazon, pour ne pas la citer – puisque ce nom revient souvent quand on parle des entrepôts. Ce débat n'est pas si simple quand on veu...

Des rapports sur la TASCOM, x ont été commandés et y ont été rendus. Ils disent à peu près tous la même chose. Or si la TASCOM est modifiée comme vous le demandez – c'est-à-dire, avec quelques variantes, si elle est appliquée aux entrepôts, sauf s'ils jouxtent des commerces physiques, parce qu'on veut bien taxer Amazon, mais pas la grande distr...

Ça ne fonctionne pas, monsieur Chassaigne : il suffirait à Amazon d'ouvrir une vitrine – ce qui existe, d'ailleurs – pour être à nouveau exonérée de TASCOM. C'est ce que disent les rapports de l'IGF – inspection générale des finances – et ceux de différents corps d'inspection ; ce sont des travaux sérieux. Il faut remettre à plat la fiscalité ...

Ce n'est pourtant pas rien, 350 millions par an ! Nous sommes le premier pays à l'avoir fait et cela fonctionne. Cela a permis de réunir les pays autour de la table de l'OCDE pour discuter de la fiscalité des GAFA : on ne peut pas dire que ce n'est rien ! Faire avancer la fiscalité, ce n'est pas seulement assurer des rentrées fiscales sur une a...

Pouvons-nous nous engager à travailler à une refonte de ce type de fiscalité du commerce physique ? J'y suis favorable, je peux très volontiers m'y engager auprès de vous. Mais faisons-le avec un dispositif qui fonctionne, pas avec une mesure dont on pense, à tort, qu'elle obligera Amazon à payer. Je vous demande d'entendre cet argument, qui n...

Monsieur Potier, il n'est pas possible de faire le distinguo que vous évoquez. Votre amendement précise : « Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. » Par conséquent, ceux qui tiennent un commerce physique ne seraient pas a...

Ce que vous proposez ne marcherait donc pas, parce les ventes des commerces de détail seraient exclues de l'assiette de la taxe, afin d'éviter la double taxation, ce qui est compréhensible.

Et puis vous dites que nous sommes là pour travailler le dispositif. C'est exactement ma réponse : travaillons, d'ici au prochain PLF, à l'élaboration d'une bonne fiscalité sur le commerce.

Je suis le premier à le dire. Ai-je balayé d'un revers de manche la perspective de travailler sur la fiscalité du commerce ? Non, bien au contraire. Je demande juste que le dispositif soit opérationnel, car il me paraît normal, lorsque l'on rapporte un texte, que l'on s'assure de son efficacité ; or je maintiens que vos propositions ne fonction...