Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

Pour joindre les actes à la parole, je vais m'entretenir avec Benoit Potterie après l'adoption du texte. Si cela s'avérait nécessaire, je m'engage à organiser une session de travail à l'Assemblée, avec l'appui de la division B.

Tous les groupes pourront participer à ce travail, destiné à trouver une solution opérationnelle. Il n'est pas nécessaire de créer un comité. J'enverrai des emails pour organiser notre réflexion sur l'élaboration d'un dispositif pouvant être inséré dans le PLF. Voilà à quoi je m'engage, si vous le souhaitez.

Il est favorable aux amendements no 2184 de la commission et identique. Leur adoption aura pour conséquence de satisfaire les autres ; je demande donc leur retrait.

M. de Courson a bien présenté cette mesure de simplification. En attendant l'éclairage du Gouvernement, j'émets un avis de sagesse.

Faisant suite aux recommandations énoncées dans leur rapport par Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Gosselin, il vise à reporter d'un mois l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide juridictionnelle, pour que les bureaux soient prêts. Il se situe donc un peu dans la même perspective que les amendements précédents.

Adopté en commission, il tend à repousser du 2 juillet au 31 juillet 2020 la date limite de vote des taux de fiscalité locale.

J'ai présenté l'amendement no 2183, adopté en commission des finances, mais j'y suis défavorable à titre personnel, comme je l'étais déjà en commission. Un examen plus attentif a en effet révélé l'impossibilité technique pour l'administration de reporter cette échéance. Et je suis également défavorable à l'amendement no 1024.

C'est le même débat que celui que nous avons eu tout à l'heure, et vous aviez alors retiré votre amendement, en reconnaissant la justesse de nos observations. La contemporanéité convient en théorie, mais nous sommes au mois de juillet : le dispositif serait mis en place après neuf mois de cotisations. Je vous fais donc la même demande de retrai...

Ce que propose Charles de Courson me semble tout à fait sensé. La réponse à l'urgence de la filière passe moins par ces amendements que par les solutions avancées par M. le ministre délégué. Demain, en examinant l'article 18, nous aurons une longue discussion relative aux exonérations de charges et aux remises de dettes. Je rappelle que la comm...

L'ordonnance du 25 mars 2020 offre aux collectivités la possibilité de délibérer jusqu'en octobre 2020 et, si elles le souhaitent, de modifier leurs taux. L'amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu, à l'article 2, un long débat sur le déblocage de l'épargne longue et de l'épargne retraite, que je vous propose de ne pas rouvrir après l'article 17. L'avis est défavorable. Du reste, fixer la date de déblocage au 31 septembre me paraît particulièrement difficile…

Par cohérence avec mes avis sur les amendements traitant à peu près du même sujet, avis favorable.

Je suis totalement favorable et au bon usage des deniers publics et à un contrôle fin et accru de cet usage.

Des contrôles sont déjà effectués pour découvrir d'éventuels abus de chômage partiel. Est-il pour autant nécessaire de rendre public le nombre d'emplois mis en chômage partiel par les entreprises ? Je ne suis pas certain qu'une telle information soit utile aux citoyens. En revanche, il leur est utile de savoir que les DIRRECTE – directions régi...

De nombreux amendements prévoient la remise de rapports évaluant l'efficacité des mesures qui auront été mises en oeuvre – il y en aura d'autres après l'article 18. Je tiens à rappeler que nous avons mis en place un comité de suivi à la demande du président Woerth, précisément pour juger de l'efficacité des mesures adoptées secteur par secteur....

Je ne voulais pas être discourtois à votre endroit, monsieur Castellani, mais j'ai déjà donné une réponse générale sur les demandes de rapports relatifs à l'efficacité des mesures adoptées, qui sera évaluée par le comité de suivi. Voilà pourquoi j'ai émis un avis défavorable.

Vous avez raison : un décret, enfin sorti le 17 juin – nous avons été nombreux à l'attendre – , porte création du dispositif d'aide exceptionnelle tant attendu à la filière équine. Comme il s'agit d'un amendement d'appel, je n'émettrai pas un avis favorable, mais je partage votre préoccupation concernant notamment le secteur des courses, le tro...

Il existe un jaune budgétaire sur l'emploi et la rémunération dans la fonction publique : je vous invite à vous y référer et vous demande de retirer l'amendement.

Comme je l'ai dit en commission, je pense qu'il faut vraiment réfléchir à des pistes de rebudgétisation de l'AFITF, de sorte qu'elle ne soit plus systématiquement en difficulté, dès lors que les taxes qui lui sont affectées subissent diverses difficultés. L'avis est favorable.

En effet, vous avez aussi parlé de la CFE. Je me suis engagé à poursuivre le travail sur ce sujet, notamment, s'il le souhaite, avec Benoit Potterie. Comme vous, nous attendons toujours les rapports. En fonction de ce que nous répondra le Gouvernement, je vous demanderai peut-être de retirer l'amendement.