Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
73 interventions trouvées.
La perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités serait déraisonnable, car il me semble que votre amendement ne prévoit pas de compensation par l'État. Je vous renvoie donc à la réponse que j'ai faite à M. Vigier. Avis défavorable.
Je serai bref, monsieur le président : entre ces demandes de nouveaux délais et la crise sanitaire, le lien me paraît ténu, et l'idée même d'un lien quelque peu baroque.
Aider les collectivités territoriales face à cette crise, oui – trois fois oui, d'ailleurs, puisqu'il y a trois articles en cause. Compenser les pertes fiscales, cela va de soi. Prolonger des délais qui sont tout à fait suffisants, non. Avis défavorable.
C'est une question de normes comptables : les dotations aux amortissements figurent dans les soldes intermédiaires de gestion, plus bas dans le compte de résultat. La solution actuelle n'est pas due au hasard, car la valeur ajoutée, qui vient juste après la marge, est une notion comptable importante et doit le rester. Si cela peut vous rassurer...
Vous avez raison, monsieur Vigier, au moins pour cet amendement-ci : la compensation de la CVAE par la dotation globale de fonctionnement y figure bien. Si cela m'avait également échappé dans votre amendement précédent, je vous présente mes excuses pour ma réponse de tout à l'heure. Mes autres arguments demeurent. En ZRR, les entreprises sont ...
Ce que vous proposez, en somme, c'est de prolonger indéfiniment cet état. Au-delà d'un avis défavorable purement juridique, il faut s'interroger sur le zonage, qui est un instrument de relance : on investit, on diminue la fiscalité à des endroits qu'il faut revitaliser en raison de la crise. Honnêtement, ce qui rend difficile la gestion de cett...
Comme je l'ai proposé à M. Lambert, je vous proposerai d'attendre les conclusions de la mission d'information confiée à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ainsi, au moment de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous disposerons d'un état des lieux, d'...
Dans la même ligne, cet amendement adopté par la commission vise à reporter au 30 décembre 2021 l'élaboration et la transmission du rapport de la CLECT. L'amendement fait l'objet d'un sous-amendement rédactionnel qui tend à éviter la codification de cette mesure temporaire.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable sur les amendements identiques nos 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié. Je suggère le retrait des amendements nos 602, 1012 et 1013.
Je profite de la présence de M. le ministre délégué pour évoquer une difficulté qui se pose dans ma circonscription comme aux alentours. C'est à ce titre que j'ai déposé cet amendement d'appel, que je retirerai dans un instant et qui tend à autoriser la fiscalisation des EPCI associés au sein d'un syndicat mixte. Aujourd'hui, il semble que seu...
Le sous-amendement est rédactionnel. Sur cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission, j'émets à titre personnel un avis favorable. Il s'agit d'une disposition de coordination, à caractère technique.
C'est un vrai problème. Dans les faits, les créances publiques peuvent déjà être appelées en dernier, ce qui se produit régulièrement. Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, la priorité est, autant que faire se peut, de régler les salariés, qui sont « superprivilégiés », puisqu'ils passent avant la créance publique. Dans certains ...
Monsieur de Courson, sur le principe, vous trouverez toujours en moi un allié s'agissant de toute réforme visant à contemporanéiser les cotisations sociales ainsi que les impôts et les revenus. Je suis un fervent partisan de cette démarche, qui permet de fixer l'impôt au plus près des ressources. La question est de déterminer le bon calendrier...
