Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

Vous défendez cette cause depuis le début de la crise et je reconnais la justesse de votre questionnement. Nous devons effectivement déterminer comment la grande distribution a vécu la crise : l'activité a-t-elle été à la hausse ou à la baisse ? des marges ont-elles été réalisées ? Pour ma part, je crois qu'au fur et à mesure de la crise, nous ...

Cet amendement de la commission des finances avait été déposé par Joël Giraud. Il est un peu particulier car la mesure qu'il contient avait déjà été adoptée dans le cadre du PLF pour 2020, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : il s'agissait de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de so...

Le président Woerth dirait probablement que nous y viendrons, et il aurait raison ! S'agissant de la CFE, toutefois, l'article 3 répond partiellement à votre attente. Quant à la CVAE, je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'en exonérer la part régionale comme vous le proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mais rassurez-v...

Cette mesure relève du domaine réglementaire, mais j'aime bien cette idée. La finalité en est très noble : il faut réfléchir toujours à un meilleur consentement à l'impôt, ce que nous ne faisons pas assez. Un meilleur consentement passe par une bonne compréhension de l'impôt. Il est vrai que la fiscalité française est complexe. On a tendance à ...

… le faire figurer est donc moins pertinent. Mais faire figurer le taux marginal pourrait être intéressant, à condition que soit bien expliqué à quoi il correspond.

Toute la difficulté du taux marginal, c'est qu'il ne correspond pas au taux que l'on paie. Il ne faudrait pas laisser penser qu'un contribuable ayant un taux marginal de 30 % est imposé sur ses revenus à 30 % !

Il faudrait donc présenter côte à côte le taux du prélèvement à la source et le taux marginal, en expliquant bien ce que représente ce dernier. Je suis donc d'accord avec la philosophie de cet amendement et m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée, tout en rappelant que cette question ne relève pas du domaine législatif. Peut-être le Gou...

Ce qui est magnifique avec les amendements créant des dépenses fiscales, c'est qu'ils font naître de nombreux petits sous-amendements ! Personnellement, je préfère les crédits budgétaires car je les trouve plus efficaces et plus faciles à piloter – nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Ceci étant dit, l'amendement du Gouvernement c...

Ce n'est pas une question de principe, Madame Cariou. Il ne s'agit pas d'un combat idéologique entre la dépense fiscale et le crédit budgétaire. J'espère en tout cas que nous n'en sommes pas là ! La question est de répondre à une crise économique, pas de redéfinir des business models, pour reprendre votre expression. Je sais que le secteur de ...

L'histoire fiscale et budgétaire a démontré que la préférence nationale pour le crédit d'impôt était liée à une raison évidente, que chacun comprendra et que le président Woerth a très bien résumée : il dure plus longtemps !

En outre, un crédit d'impôt est mieux verrouillé. Un parlementaire peut plus difficilement en proposer la réduction et le pilotage. Voilà la réalité ! Or cela ne me convient pas, et je l'assume totalement. Ce n'est pas une question de principe, c'est une question de bonne gestion, de bon pilotage, de bonne évaluation des politiques publiques et...

Je crois que M. Lambert est d'accord avec moi sur ce point. Il me semble que notre rôle de députés, c'est en tout cas ainsi que je le conçois, consiste à bien gérer les deniers publics, à les piloter, à savoir les réduire ou les augmenter en fonction des besoins. Or le crédit d'impôt prive effectivement le parlementaire de cette possibilité de...

Nous sommes là pour répondre aux besoins nés de la crise au cours des prochains mois, voire jusqu'en 2021 : proroger des crédits d'impôts jusqu'en 2024 ne me semble donc pas nécessaire aujourd'hui. C'est pourquoi, même si je suis totalement d'accord pour soutenir la filière du spectacle vivant – j'ai énuméré à l'occasion de l'examen d'amendemen...

Au moins, monsieur Dufrègne, on ne peut pas vous reprocher de créer de la dépense publique ! Vous proposez au contraire de nouvelles recettes, ce dont je vous remercie parce qu'il n'y a pas beaucoup d'amendements qui vont dans ce sens. Je trouve en revanche que vous y allez fort en proposant de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Je n...

Je me joindrai volontiers à ces applaudissements, monsieur le ministre, mais n'ayant pas eu connaissance de cet amendement, je suis incapable de donner un avis.

Ayant pu lire l'amendement entre-temps, je donnerai à titre personnel un avis favorable. Au-delà du soutien aux buralistes, cet amendement, qui vise à éviter le contournement de la hausse du prix du tabac sur notre territoire, a également un objectif sanitaire, et pas seulement financier.

Votre proposition soulève deux problèmes, l'un de forme et l'autre de fond. Tout d'abord, les collectivités locales n'ont plus la possibilité de délibérer, ce qui pose une difficulté opérationnelle. Ensuite, vous ne ciblez pas les commerces qui ont effectivement souffert de la crise. Vous visez avec raison les magasins d'une certaine taille : b...

La question que vous soulevez est pertinente. Une mission d'information de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a justement été créée pour y travailler. Elle devrait rendre ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Je vous invit...

Cet amendement récurrent me semble relever du domaine réglementaire, en tout cas pour ce qui concerne les délais de dépôt des réclamations. J'en demande le retrait.

L'article 3 prévoit pour l'ensemble du territoire la possibilité d'une exonération de CFE, laissée à la bonne volonté des collectivités locales. C'est une bonne chose que les collectivités puissent en délibérer. Votre amendement rendrait cette exonération obligatoire ; je la préfère facultative. En outre, dans l'article 3, cette exonération pr...