Projet de loi de finances pour 2021

Le sujet a déjà été vu ; je ne souhaite pas supprimer le dispositif de forfaitisation avant son entrée en vigueur en 2021. Avis défavorable.

Avis favorable à cet amendement qui concerne le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – par les centres de stockage de données.

Je réponds à Mme Taurine, qui a défendu son amendement, que la modernisation, la rénovation voire l'extension de locaux commerciaux n'entraînent pas nécessairement une artificialisation des sols. Cela dépend des situations, il faut étudier au cas par cas. C'est d'ailleurs pourquoi, dans l'article 43, nous veillons à la fois à favoriser la lutte...

Défavorable, comme lors de l'examen de l'amendement débattu en première partie du PLF – projet de loi de finances.

Défavorable. Je pense justement que l'article 43, en encourageant la construction de places de stationnement sur des surfaces aménagées au-dessus et en dessous des immeubles, mais pas sur les côtés, répond au problème que vous soulevez.

Avis défavorable. L'objet des ZFANG n'est pas de soutenir l'attractivité médicale. Le secteur de la santé n'était pas non plus inclus dans les zones franches d'activité outre-mer – ZFAOM – qui les précédaient. Investir dans la santé à Mayotte est une priorité, mais cela passe par « ma santé 2022 », par le Ségur de la santé, par les investissem...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure, donc ma réponse sera la même. Monsieur de Courson, je vous assure que je fais confiance aux élus locaux. Il existe cependant une limite à mes yeux : la rupture d'égalité. Dans certains cas, comme celui-ci, elle n'est pas souhaitable. L'avis est donc défavorable.

Des abattements sont déjà prévus pour les activités industrielles dans le cadre des ZFANG. Avis défavorable.

Le Parlement dispose déjà des données sur la question de par les travaux des rapporteurs spéciaux. Et j'aiderai, s'il le faut, à obtenir celles qui vous manqueraient. Demande de retrait.

Cet amendement de la commission des finances est dans le même esprit que celui défendu par Mme Tiegna, mais il propose de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. L'avis est évidemment défavorable à l'amendement précédent.

Même si l'échéance actuelle va déjà jusqu'en 2022, j'ai conscience qu'il s'agit d'investissements lourds et qui s'inscrivent dans le long terme : proroger de deux ans le dispositif est une bonne idée. L'avis est donc favorable.

Je me félicite que le Gouvernement propose cet amendement et, surtout, je me félicite de constater qu'il reçoit un accueil favorable sur tous les bancs. On peut distinguer deux aspects intéressants dans cet amendement : la prorogation du dispositif Pinel et l'amorce de sa transformation. Quand, avant la crise, j'ai lancé ce qu'on avait appelé ...

Le code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 de bénéficier, pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Cet amendement de la co...

Cet amendement concerne l'aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libéré par compensation avec des créances liquides. Avis favorable.

Je ne souhaite pas que l'on détricote ce que nous avons fait là-dessus par le passé. Avis défavorable.

Il va répondre à l'interrogation de François Pupponi, puisqu'il tend à préciser la question des immeubles d'habitat collectif dans le dispositif. Pour le parallélisme des formes, la doctrine fiscale doit avoir la même appréciation que pour ce qui a été introduit dans la loi de finances rectificative de 2017, s'agissant notamment de l'éligibilit...

Je ne souhaite pas créer une nouvelle dépense fiscale pour le secteur de l'édition musicale. Nous avons aidé celui-ci à de multiples reprises, à travers le crédit d'impôt pour la production phonographique et des dispositions arrangeantes votées en première partie du budget comme en PLFR3. Un peu plus tard, vous pourrez également adopter un amen...

Défavorable. Je propose d'en rester à l'amendement gouvernemental. Pensez aussi à tout le soutien que nous apportons à l'outre-mer, au-delà du domaine cinématographique – 1,5 milliard d'euros sont prévus dans le plan de relance.

Je suis défavorable à la prolongation du délai. En revanche, les radios indépendantes, qui, je crois, sont au coeur de votre proposition, sont évidemment éligibles au dispositif adopté en LFR3 et il faut absolument qu'elles s'en saisissent dans les territoires insulaires.

Mme Kuster a reconnu qu'il s'agit d'un amendement de repli, puisque vous logez dans le CIPP le dispositif que vous aviez proposé de créer sous forme d'un crédit d'impôt séparé pour l'édition musicale. Je souhaite, madame Rabault, augmenter le taux et élargir les critères du CIPP – dont le premier « P » renvoie aux producteurs.