Projet de loi de finances pour 2021

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements lors de l'examen du PLFR4 mardi dernier. Les moindres recettes de billetterie – M. Roussel connaît parfaitement le sujet – sont liées à la crise et nous y répondons par des mesures budgétaires, en réutilisant des fonds adoptés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020,...

En tant que riverain d'Orly connaissant l'importance du bassin d'emploi qu'il crée, je suis tout à fait sensible à votre volonté de rendre les plateformes aéroportuaires françaises attractives. Il existe déjà un abattement qui peut aller jusqu'à 60 % de la taxe pour les passagers en correspondance, ce qui est une réduction significative. Est-c...

Nous l'avons fait dans la troisième loi de finances rectificative en prolongeant le crédit d'impôt pour les investissements en Corse jusqu'en 2023, monsieur Pupponi. Je vous propose d'en rester à cette première prorogation que nous avons adoptée ensemble. Avis défavorable.

Même si votre réflexion est loin d'être inintéressante, je ne suis pas certain que la période soit tout à fait propice à rouvrir un débat sur l'écotaxe, quand bien même celle-ci serait territorialisée. Avis défavorable.

Si je comprends bien l'objectif de votre amendement, il vise à se soucier de l'éligibilité au crédit d'impôt des petites résidences de tourisme. C'est la finalité de votre proposition consistant à exclure uniquement les meublés de tourisme non professionnels. L'éligibilité dépendra en fait de la doctrine fiscale de l'administration : je consid...

Je vais laisser Mme Magnier présenter son amendement identique no 3046, qu'elle a fait adopter par la commission des finances.

Il est défavorable, non que le CIIC soit un mauvais crédit d'impôt – j'y crois plutôt, et l'évaluation dont il a fait l'objet montre qu'il fait partie de la dépense fiscale efficace. Comme nous sommes dans le cadre des articles non rattachés, vous proposez une augmentation de taux à partir de 2022, mais je crois vraiment qu'il s'agit d'un outil...

Adopté par la commission des finances, le présent amendement vise à étendre les compétences des agents des douanes aux visites domiciliaires, dans le cadre des demandes d'entraide dans l'Union européenne.

Adopté par la commission, il prévoit de faire passer de cinq à dix ans le délai douanier de reprise de l'administration en matière de ressources propres.

Avis défavorable sur les trois amendements, et je rejoins le souhait exprimé par le ministre délégué : ces prochains mois, une visite du Premier ministre devrait, nous l'espérons – et vous aussi – , permettre d'y voir plus clair quant à la volonté du Gouvernement d'accompagner spécifiquement la Corse.

… dont la finalité est plutôt louable : faire en sorte que les indépendants puissent bénéficier des mêmes dispositions que les salariés pour l'accès aux crèches. À chaque fois que nous avons cette conversation, je répète néanmoins que le problème est structurel et qu'il est lié au CIFAM, dispositif inapplicable aux indépendants car réservé aux...

Mme Lemoine l'a déjà bien présenté : il s'agit de proroger le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2022.

Le taux d'imposition d'un contribuable est celui qui est appliqué lors du prélèvement à la source. S'il est intéressant de connaître son taux marginal, il faut faire attention, car cette information peut aussi être piégeuse, en prêtant à confusion avec le taux d'imposition moyen.

Je n'ai rien à ajouter aux explications de Mme Verdier-Jouclas, de M. Potier et aux compléments de M. Jerretie. J'émets un avis favorable sur les quatre amendements identiques et un avis défavorable sur les trois amendements précédents.

Si vous me le permettez, je prendrai deux minutes pour défendre cet amendement que j'ai cosigné avec notre collègue Marc Le Fur – une fois n'est pas coutume. Lui et moi avons en effet mené une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, concernant notamment ceux que l'on appelle...

Pire, la loi FATCA oblige les banques françaises à fournir les informations fiscales des clients français au fisc américain par le truchement de la direction générale des finances publiques. Le problème n'est pas que des Franco-Américains soient redevables auprès du fisc américain – ça, c'est le quatorzième amendement à la Constitution des Éta...

C'est inadmissible et la situation doit absolument évoluer. L'amendement est d'appel, monsieur le ministre délégué, puisqu'on ne réglera pas ce problème dans le dur d'un PLF. Mais nous avons besoin de l'appui du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et de celui de l'Europe et des affaires étrangères, afin de trouver une soluti...

En l'espèce, M. Naillet, auquel vous voudrez bien transmettre notre réponse, vise un dispositif qui a à peine un an et qui mérite donc d'être évalué avant toute nouvelle évolution. Avis défavorable.

Si Marc Le Fur en est d'accord, je propose de retirer l'amendement, qui ne peut pas être adopté comme tel. La nouvelle présidence américaine nous offre probablement une fenêtre de tir sur le sujet. Nous comptons donc sur le Gouvernement, je le répète.

Je suis sensible à la volonté que manifeste le Gouvernement depuis le début du quinquennat de soutenir les buralistes. Cela va dans le sens des échanges que nous avions eus avec le patron de la fédération des buralistes, lors d'une visite aux douanes de Boissy-Saint-Léger, en compagnie du ministre. Satisfait de cet amendement, je donne un avis ...