Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement vise à rationaliser les procédures de prélèvement d'échantillons en matière de contribution indirecte. Ce serait une mesure de simplification et de clarification.

L'amendement no 3519 est issu d'une proposition la convention citoyenne pour le climat qui me semble tout à fait pertinente. J'émets donc un avis favorable. Les sous-amendements en revanche me paraissent inutiles, car un véhicule n'a pas le droit de circuler sans immatriculation. En conséquence, que l'on choisisse la date d'acquisition ou la d...

Tout ce qui clarifie la fiscalité et renforce le consentement à l'impôt de nos concitoyens en leur permettant de comprendre ce à quoi ils contribuent va dans le bon sens, mais, très honnêtement, je n'ai pas le sentiment que les outils de péréquation horizontale soient la priorité du contribuable. Avis défavorable.

Cet amendement de la commission tend à faciliter la migration des mandats de paiement SEPA, ou espace unique de paiement en euros, du site de télépaiement de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – vers d'autres outils comme le SDD CORE – SEPA direct debit compensation retail.

Je propose de sous-amender ces amendements identiques pour garantir que l'intégralité des informations qui figurent dans les deux rapports se retrouvent bien dans le rapport unique ; auquel cas je donnerai un avis favorable à l'amendement.

Cet amendement établit, dans une version élargie par rapport à ce qui avait été précédemment annoncé, le crédit d'impôt qui va être accordé aux bailleurs renonçant aux loyers de leurs entreprises locataires touchées par la crise, en particulier les petits commerçants. Les critères d'éligibilité sont les suivants : pour un locataire employant m...

C'est un amendement de la commission, qui permet aux agents des douanes de sanctionner un manquement dans l'obligation déclarative de la base d'imposition de la TVA à l'importation.

C'est un domaine dans lequel nous devons être plus efficaces, mais cela ne passe pas nécessairement par la création d'un observatoire. Mme Peyrol n'étant pas là, il est délicat de demander le retrait de son amendement. S'il n'était pas retiré, j'émettrais un avis de sagesse. Il y a néanmoins, je crois, un travail à faire sur le sujet.

C'est un avis favorable sur les amendements no 3640 et identiques, cela va sans dire, et un avis défavorable sur les sous-amendements, pour des raisons différentes. Le sous-amendement no 3652 rend le dispositif rétroactif, alors que le crédit d'impôt a pour finalité de s'appliquer à la période du reconfinement. Les sous-amendements nos 3651 e...

La convergence des tarifs a été gelée en 2020 pour répondre à la crise. Des enquêtes régulières sont par ailleurs menées auprès des centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – , et elles doivent permettre d'obtenir les données que vous demandez. Le cas échéant, je vous aiderai à y avoir accès. Avis défavorable.

Je tenais à répondre à Mme Louwagie au sujet de l'exercice fiscal 2020 ou 2021. Comme je l'ai dit en présentant mon amendement, nous sommes obligés, conformément à la LOLF, de faire passer le crédit d'impôt en seconde partie du projet de loi de finances, donc sur l'année 2021. Il faudra donc le basculer en première partie pour qu'il soit éligib...

Ce ne sont pas les rapports et les études sur le crédit d'impôt recherche qui manquent, donc l'avis est défavorable.

Beaucoup de choses ont été dites. Et je trouve que le rapporteur spécial a très bien exposé la situation, dans un propos qui reflète aussi mon avis – et je ne dis pas cela en raison d'une sorte de filiation automatique entre rapporteurs ! Je comprends parfaitement la difficulté et les interrogations, de forme et de fond, soulevées par l'amende...

… qui rend aujourd'hui ces contrats anormalement rentables. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à penser que l'État doit être un régulateur de l'économie, y compris des contrats de long terme. En l'occurrence, il joue son rôle ; et nous, parlementaires, exerçons notre responsabilité envers les contribuables, envers la filière, en proposant une...

Avis défavorable. Il s'agit d'une fiscalité qui ne fonctionne pas et vous connaissez mon attachement au « nettoyage fiscal ». Le VSD est typiquement un outil qui ne fonctionne pas. Lors de sa création, le rapporteur général de l'époque mettait déjà en garde contre le risque de son inefficacité, qui est désormais avérée. Non seulement cet outil ...

Nous prenons note de votre demande et nous relancerons le ministère s'il le faut, car l'obtention d'une réponse est de droit. Avis défavorable sur votre demande de rapport. Nous avons effectivement débattu de l'impôt participatif hier.

Défavorable à ce stade. Néanmoins, votre amendement m'offre l'occasion d'une digression : il va falloir repenser la doctrine d'emploi de certains livrets d'épargne réglementés, et pas seulement le PEL. Nous sommes confrontés à un problème de surépargne, qui demande réflexion.

Demande de retrait, ou avis défavorable. Ce sont des amendements d'appel. Mais je ne peux que saluer la volonté de poursuivre le travail d'évaluation, de bornage dans le temps et, éventuellement, de suppression des niches fiscales s'il se confirme que c'est nécessaire.

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Je vous accorde que, depuis le début, l'IFI ne prend pas en compte les différences qui existent entre les valeurs mobilières, dont certaines peuvent être considérées comme rentières, notamment les obligations d'État. Nous en avons également souvent débattu avec M. de Courson. L'obje...

Je comprends ce débat, notamment après notre discussion de ce matin. J'émets un avis défavorable, mais le sujet de la commande publique mériterait peut-être l'installation d'un groupe de travail ou d'une formation un peu structurée au Parlement. Je vous propose de retirer l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable. Si vous en êtes d'accord...