Projet de loi de finances pour 2021

Vous avez raison, monsieur le président, il n'est pas raisonnable d'allonger le débat, néanmoins je ne peux m'empêcher de répondre à Mme Rabault. Il faut cesser de nous comparer avec l'Allemagne, ou il faut tout dire : dire d'où l'on part, décrire la fiscalité des particuliers et du patrimoine en Allemagne avant la crise, le niveau d'endettemen...

Nous proposons tout simplement de rétablir en seconde partie du projet de loi l'article 19, qui avait été placé par erreur en première partie, afin de nous en tenir à la stricte application de la LOLF.

Douze amendements de suppression obligent évidemment à prendre le temps de discuter l'article visé. Pourquoi serai-je défavorable à leur adoption ? Nous en avons longuement parlé en commission mais, à mon sens, plusieurs points méritent attention. Le plus important à mes yeux, en ma qualité de rapporteur général du budget, est rarement évoqué ...

Si vous me le permettez, madame la présidente, nous n'allons pas refaire le débat sur le PFU pendant l'examen des articles non rattachés. Avis défavorable.

Avis défavorable, puisque ces amendements tendent à augmenter la fiscalité. Nous pouvons en revanche nous retrouver sur un point : l'outil fiscal ainsi que la dépense publique de façon général sont de bons outils d'orientation des investissements dits verts. Les annonces du Gouvernement, notamment celles qui concernent la garantie export de Bp...

Factuellement, vous avez raison, monsieur Pupponi : la somme ira du logement au logement. Il faut en effet être transparent : elle sera affectée non plus à la construction mais au FNAL, donc aux allocations. Mais n'est-ce pas mieux que de la laisser dormir en trésorerie ? Car telle est la réalité : ce n'est pas parce qu'un fonds possède 9 milli...

Je suis sûr que les GIE et les groupes TVA figuraient à l'époque parmi les priorités du Conseil national de la résistance !

Plus sérieusement, la réponse est non : les GIE ne contrôlent pas leurs membres, alors que c'est un des critères de la définition européenne du groupe TVA. Ils ne peuvent donc pas être associés, comme vous le proposez dans vos amendements, au bénéfice de l'article 45. Avis défavorable.

Comme ce sont des amendements de repli, j'émets un avis défavorable, pour les raisons invoquées à l'instant.

Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra avis sur l'ensemble des amendements de la discussion commune. Pourquoi n'est-il pas prévu de rendre éligibles au dispositif prévu à l'article 45 l'ensemble des sociétés agréées du logement social ? Contrairement aux sociétés des secteurs bancaire et assurantiel, les sociét...

Comme toujours, je suis évidemment disponible, François Pupponi, pour regarder cette question de près. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire et c'est pour cette raison que mon amendement se limite aux sociétés de coordination – et aux collectivités territoriales, monsieur Peu : c'est justement parce que votre amendement n'incluait pas les c...

Il sera défavorable. Nous n'allons pas relancer le débat relatif à la RLS. Cette réforme structurelle, qui remonte maintenant à plus de deux ans, me semble avoir porté ses fruits. Je suis donc totalement défavorable à l'idée de la remettre en question, d'autant plus que si nous adoptions votre amendement, nous ouvririons la RLS à davantage de b...

Même réponse que précédemment : ces sociétés ne disposent pas du lien requis par l'article 11 de la directive TVA pour être éligibles au dispositif du groupe TVA. Vous souhaitez faire bénéficier de ce dispositif les sociétés anonymes HLM, alors qu'elles n'ont pas un actionnaire majoritaire comme référent : voilà précisément le type d'entité qui...

Ce que vous proposez ne relève pas de la législation, mais plutôt d'un arrêté ministériel, à propos duquel le Gouvernement vous donnera certainement des informations. Je demande le retrait de ces amendements.

S'agissant de la prorogation du PTZ, vous l'avez dit, il y a eu des annonces ; j'en profite pour saluer l'arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j'y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet. S'agissant des différen...

Je vous donnerai, monsieur Lachaud, une réponse d'ordre général et politique. Je ne partage pas votre volonté de modifier de façon brutale, du jour au lendemain, …

… un certain nombre de subventions et de garanties publiques – je mentionne ces dernières, car vous avez défendu par anticipation les amendements suivants qui les évoquent. J'estime que les choses doivent se faire par étapes, …

… en accord avec la vraie vie économique et sociale : il faut éviter l'augmentation soudaine des prix, protéger l'emploi et composer avec un certain nombre d'autres éléments qui ont pour effet de rendre la décarbonation de l'économie impossible à réaliser du jour au lendemain. Vous m'excuserez donc, mais c'est une réalité : la transition écolog...

Veuillez toutefois considérer que la France est pionnière en la matière. Citez-moi un pays aussi ambitieux que le nôtre s'agissant de l'arrêt des garanties publiques à l'export pour le financement de projets gaziers et pétroliers !

Avis défavorable. Le PTZ n'est pas un outil d'aménagement du territoire, c'est un outil d'accession à la propriété.