Projet de loi de finances pour 2021

Disons l'article x+1. Je souscris naturellement aux propos du président de la commission et j'ajoute deux points. Ce matin, nous avons vécu une séquence désagréable du point de vue de la qualité globale du débat : il est parfois considéré qu'on peut, à n'importe quel moment et sur n'importe quelle mission, débattre d'amendements qui n'ont pas d...

Ces amendements présentent deux problèmes. D'une part, cinq ans serait une durée un peu longue ; à la rigueur, nous pourrions en discuter. D'autre part, ils prennent en compte les délibérations intervenues en 2020, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Vous voyez, monsieur Dufrègne, c'est là un très bon exemple de la difficulté que nous avons à naviguer entre l'obligation fiscale faite aux collectivités territoriales, avec à la clé une compensation par l'État, et les mesures d'exonération facultatives que nous laissons au bon vouloir de l'organe délibérant.

Ça ne peut pas rater : à chacune de nos mesures répond un amendement proposant soit une compensation, soit une disposition réduisant l'autonomie des collectivités. Ce n'est pas un reproche, c'est un constat : en l'état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nou...

Ce que vous dites est juste mais, si j'ai donné un avis défavorable à ces amendements, c'est parce qu'ils auraient rendu le dispositif plus complexe et moins lisible, et non en raison de la liberté qu'ils tendaient à donner aux collectivités territoriales. Dont acte.

La suppression de cette exonération date de 2018. Nous n'avons pas assez de recul et ne disposons pas d'évaluations assez nombreuses pour la remettre si tôt en cause, en provoquant ainsi une instabilité fiscale. Avis défavorable.

Il s'inscrit dans le cadre de la poursuite de nos travaux de suppression de petites taxes et reprend une proposition que j'avais déjà faite lors de l'examen du PLF l'an dernier. Il s'agit de supprimer la taxe dite funéraire, portant notamment sur les services d'inhumation et de crémation, aujourd'hui prélevée par environ 700 communes en France....

Je salue votre volonté de lutter contre les taxes à faible rendement. En l'occurrence, néanmoins, avec un rendement de 200 millions d'euros, la TLPE ne peut plus être qualifiée de petite taxe, vous en conviendrez. En outre, s'agissant des entreprises qui se sont trouvées en difficulté pendant la crise, l'ordonnance du 22 avril 2020 prévoient qu...

Il est vrai qu'en temps de crise, lorsque la fréquentation est en baisse, le choix d'une taxe de séjour forfaitaire par les communes est pénalisant pour les hébergeurs. C'est un fait. Mais cela ne concerne que 5 % des communes, toutes les autres ayant opté pour un dispositif au réel. Surtout, si ces communes – souvent très petites – font ce cho...

Il vise à porter de 50 % à 80 % l'abattement maximal dont peut faire l'objet le nombre d'unités de capacité d'accueil. Ce sont des assouplissements de ce genre qui permettent de maintenir la taxe de séjour forfaitaire, que les amendements précédents visaient à supprimer.

Ces amendements en discussion commune ont pour objet de mettre fin à une situation qui profite actuellement de manière injuste aux établissements non classés de type Airbnb par rapport aux établissements hôteliers classiques. En commission, nous avions adopté l'amendement de notre collègue François Pupponi, qui propose qu'il soit possible de po...

… puisqu'il propose que les hôtels et les plateformes en ligne se voient appliquer le même tarif maximal de 4,10 euros par personne et par nuitée. Je suis donc défavorable à titre personnel à l'amendement no 3142 de la commission et aux amendements identiques, ainsi qu'à l'amendement no 3237 de M. Bazin, et favorable à l'amendement no 3511 rec...

J'insiste sur le fait que si je préfère l'amendement de M. Jerretie à celui de la commission, c'est parce qu'il permet d'éviter le double plafond, un objectif qui me paraît essentiel, comme je l'avais dit en commission. Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l'amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la p...

Je ne suis pas convaincu par vos arguments, monsieur Bazin. Pour moi, les déplacements comme ceux liés au tourisme d'affaires n'ont pas vocation à bénéficier d'une exonération fiscale, d'autant que les services financés par la taxe de séjour bénéficient également aux gens dont vous parlez. Avis défavorable.

Avis défavorable. Appliquer le barème en vigueur au moment de la réservation plutôt qu'au moment du séjour est une mesure qui engendrerait probablement des effets d'aubaine et nuirait aux communes – je pense aux communes très touristiques, notamment en zone de montagne, qui proposent des séjours très courts. Par ailleurs, pour répondre à M. Ba...

En fait, il existe déjà une tolérance portant sur le non-paiement du versement mobilité par les associations intermédiaires, mais si vos amendements permettent de sécuriser cette pratique en l'inscrivant dans la loi, c'est une bonne chose. Avis favorable.

Nous avons eu de longs débats sur la nécessité pour l'État de verser aux autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, des compensations au titre des pertes tarifaires ainsi que des pertes fiscales liées aux baisses de versement mobilité. Ne fragilisons pas davantage leurs recettes fiscales. Que le salarié d'une entreprise prenne ou non les...

Moi, mon préfet de département m'informe également sur la DSIL : c'est lui qui me tient au courant de l'éligibilité des projets et des allers-retours des dossiers avec la préfecture de région. Ce système d'intermédiation, si l'on veut, n'empêche donc pas un certain degré de proximité. En matière d'efficacité, dans le Val-de-Marne, la fluidité d...

Nous serons défavorables à tous les amendements venant diminuer les recettes de la Société du Grand Paris, qui financent des investissements attendus, notamment dans les transports en commun.

Nous ne sommes pas d'accord sur la définition des logements vacants, monsieur Bricout. Je vous renvoie à celle établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s'agit d'un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en ce...